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Délégué du personnel

Reclassement d’un salarié inapte : le CE est-il compétent ?

Publié le 24/06/2011 à 00:00 par

Un salarié est déclaré inapte, suite à un accident du travail. Après avoir effectué vos recherches de reclassement, vous devez consulter les représentants du personnel. Cependant, seuls les délégués du personnel sont compétents pour se prononcer sur le reclassement

Les faits

Un ouvrier travaillant au sein d’une association est victime d’un accident du travail. Au terme de la seconde visite de reprise, le médecin le déclare définitivement inapte à son poste.

L’employeur après avoir vainement tenté de trouver un reclassement décide de le licencier.

Il consulte alors le comité d’entreprise lequel estime dans son procès-verbal que « l’association ne dispose d’aucun poste existant ou pouvant être aménagé pour permettre le reclassement du salarié, que l’employeur a pris très au sérieux son obligation de reclassement mais que ses efforts ont été vains ».

Le salarié conteste néanmoins la validité de son licenciement.


Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation donne raison au salarié. Les juges rappellent qu’en cas d’inaptitude professionnelle, l’employeur doit consulter les délégués du personnel afin qu’ils émettent un avis.

Est-il nécessaire d’organiser une consultation des DP sur ce point spécifique ? Consultez la réponse à cette question ainsi que nos conseils pratiques en cliquant sur le lien ci-dessous :



Ils insistent sur le fait qu’ils sont seuls compétents pour se prononcer sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Or, dans ce cas, l’employeur s’est trompé d’instance de consultation. Il a consulté le CE et non les DP et pour les juges, cela change tout !

D’où la solution rendue par les juges : en l’absence de consultation des DP, le licenciement est injustifié.

Les DP disposent de pouvoirs d’interventions dans un certain nombre de domaines particuliers. A ce sujet, retrouvez toutes les précisions utiles dans l’ouvrage « Guide pratique des représentants du personnel » des Editions Tissot.


Cour de cassation, chambre sociale, 28 avril 2011, n° 09–70918 (En matière de reclassement recherché suite à une inaptitude d’origine professionnelle, seuls les délégués du personnel doivent être consultés)

Vous avez une question en droit du travail ? Notre service d'experts peut vous fournir une information réglementaire adaptée par téléphone.

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