Représentation du personnel

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Que devient le mandat d’élu CE en cas de mutation du salarié ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un salarié exerçant un mandat d’élu CE peut faire l’objet d’une mutation dès lors que la procédure de modification des conditions de travail est respectée. Quel effet cette mutation a alors sur son contrat ?

La mutation est un changement d’affectation géographique à l’intérieur de la même entreprise, sans rupture de contrat.

La mutation d’un élu CE affecte en premier lieu son contrat de travail en tant que salarié. Quant au mandat qu’il exerce, la question est de savoir s’il se poursuit ou s’il prend fin automatiquement avec la mutation.

Selon le Code du travail, en dehors des cas où le contrat avec l’entreprise est rompu, le mandat prend également fin par la perte des conditions requises pour être éligible.

Ainsi, le seul cas dans lequel la mutation emporte perte d’une condition d’éligibilité, donc cessation automatique du mandat, est le cas où la mutation recouvre un transfert d’un établissement comportant un CE dont fait partie l’élu vers un autre établissement doté d’un autre CE. Il faut également noter que s’il s’agit d’un élu de CE qui est également élu au comité central d’entreprise, la perte du premier mandat entraîne nécessairement et automatiquement la perte du second.

Cela ne vaut toutefois que pour un changement définitif d’établissement, et non pour une mutation temporaire.

S’il s’agit d’un simple changement de lieu de travail qui reste rattaché au même comité, la mutation n’affecte pas le mandat.