Représentation du personnel

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Protection des représentants du personnel : elle peut s’étendre au-delà des 6 mois qui suivent la fin du mandat

Publié le par dans Protection des RP.

A l’issue du délai de protection prévu pour un représentant du personnel, l’employeur retrouve la liberté de licencier l’intéressé selon les règles de droit commun. A condition cependant que les faits reprochés ne datent pas de la période où le salarié était encore protégé…

Ce qu’il s’est passé

En janvier 2007, un salarié du Bâtiment, déjà visé par une tentative de licenciement en 2002, est réélu représentant du personnel.

Mais le scrutin est annulé par le tribunal d’instance le 24 février 2007.

Ce salarié n’étant plus élu, il est convoqué à un entretien préalable et licencié pour faute grave le 29 août 2007, sans respect de la procédure applicable aux représentants du personnel.

Le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin qu’il déclare le licenciement nul.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel donne tort à l’employeur, estimant que « le licenciement, notifié peu après l’expiration du statut protecteur pour des faits commis pendant la période de protection, aurait dû être soumis à l’administration ».

La Cour de cassation confirme la nullité du licenciement. Et les juges de rappeler que le licenciement reposant sur une faute survenue moins de 6 mois après l’échéance du mandat, il fallait saisir l’inspection du travail.

Pour les juges, pour savoir si l’ancien élu jouit encore de la protection des RP, ce n’est pas la date du licenciement qui importe, mais celle des faits qui lui sont reprochés.

Or, comme l’employeur a 2 mois pour sanctionner une faute disciplinaire, un ancien élu peut donc bénéficier de son statut protecteur jusqu’à 8 mois après l’échéance du mandat.


A retenir

Précision intéressante apportée par les juges : si le licenciement est nul, il n’ouvre pas droit à l’indemnité pour violation du statut protecteur, elle-même égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection.

En effet, l’ancien élu a été licencié hors période protectrice et cette indemnité couvre le préjudice lié à la perte du mandat.

Pour en savoir plus, vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité de la décision de la Cour de cassation :



Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 10–11.933 et n° 10–13.663 (si le licenciement d’un ancien représentant du personnel repose sur une faute survenue moins de 6 mois après l’échéance de son mandat, il faut saisir l’inspection du travail)