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Présentation des comptes des petits CE : le règlement de l’Autorité des Normes Comptables

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Deux règlements établis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont en cours d’homologation. Ces règlements détaillent enfin les modalités selon lesquelles petits et moyens CE doivent présenter leurs comptes annuels. Découvrez dans cet article, les nouvelles normes comptables applicables aux petits comités d’entreprise.

Un régime comptable ultra simplifié

Les petits comités d’entreprise sont ceux dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153.000 euros. Ces CE relèvent d’un régime de comptabilité dit « ultra simplifié ».

Toutefois, même si leurs ressources n’excèdent pas 153.000 euros, les « petits » CE peuvent également choisir d’adopter le régime simplifié et établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comme pour les « moyens » CE.

Comment déterminer le montant des ressources annuelles de votre CE ?

Pour déterminer le montant de vos ressources annuelles et connaître le régime sous lequel votre CE doit idéalement se placer, l’article D. 2325–12 du Code du travail propose la formule suivante :

RESSOURCES DE L’EXERCICE  

Subvention de fonctionnement reçue de l’employeur (C. trav., art. L. 2325–43)

 +
Reversement de subvention au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises (C. trav., art. D. 2327–4–4 et R. 2323–28)  -

Contribution reçue de l’employeur (C. trav., art. R. 2323–34 1°)

 +

Reversement de contribution au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises (C. trav., art. D. 2327–4–4 et R. 2323–28)

Sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues (C. trav., art. R. 2323–34 2°)

+

Remboursement par l’employeur des primes d’assurances (responsabilité civile) (C. trav., art. R. 2323–34 3°)

+

Autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales (C. trav., art. R. 2323–34 5°)

+

Dons et legs (C. trav., art. R. 2323–34 6°)

+

Revenus des biens meubles et immeubles (C. trav., art. R. 2323–34 8°)
Les revenus des biens meubles et immeubles correspondent aux intérêts perçus sur des comptes, aux loyers provenant de la location d’immeubles, à la cession d’éléments financiers (SICAV, etc.). Les produits de cessions immobilières ne sont pas à prendre en compte pour la détermination des ressources annuelles (C. trav., art. D. 2325–10 2°).

+

 TOTAL DES RESSOURCES

=

Pour le comité central d’entreprise, les ressources annuelles à prendre en compte sont fixées à l’article D. 2327–41 du Code du travail. Elles sont égales à la somme des ressources versées par les comités d’établissement et des ressources que le comité central d’entreprise reçoit en propre.

Pour le comité interentreprises, les ressources annuelles à prendre en compte sont fixées à l’article D. 2323–41–2 du Code du travail. Elles sont égales à la somme des ressources versées par les entreprises pour permettre le fonctionnement du comité, des sommes versées par les comités d’entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant et des ressources que le comité interentreprises reçoit en propre.

Régime comptable ultra-simplifié : les documents à produire

Le livre journal

Le régime comptable ultra-simplifié consiste à tenir un livre journal dans lequel le CE enregistre de façon chronologique le montant et l’origine des dépenses et des recettes qu’il réalise et qu’il perçoit. Cet enregistrement doit toujours être effectué selon le principe de la séparation des budgets : attributions économiques et professionnelles et activités sociales et culturelles sont gérées séparément et leurs budgets ne peuvent être confondus !

Ainsi, le livre des recettes et des dépenses doit permettre d’identifier les recettes et les dépenses selon ces deux catégories d’attributions.

L’état annuel des recettes et des dépenses

Chaque année, le comité d’entreprise établit un état de synthèse récapitulant pour chaque catégorie d’attributions le total des recettes et des dépenses réalisées au cours de l’exercice comptable. Cet état reprend également les éléments au titre de l’exercice comptable précédent.

L’état annuel de situation patrimoniale

Le comité d’entreprise établit chaque année un état de synthèse faisant état de son patrimoine et de ses engagements en cours. Il peut ajouter toute information complémentaire qu’il jugerait utile d’apporter à la connaissance des salariés et peut prévoir des subdivisions plus fines notamment pour identifier des éléments significatifs.

Cet état indique au minimum les informations suivantes :

1. Biens et Placements 

Détail  Date d’acquisition Valeur à la clôture N Valeur à la clôture N-1

Terrain

     
Immeubles      
Matériel de bureau acquis      

Immobilisations financières

Il convient de distinguer les biens immobiliers, les biens mobiliers et les immobilisations financières.

Pour les biens immobiliers et mobiliers, la valeur portée sur cet état est la valeur d’origine. Toutefois si le comité d’entreprise est dans l’impossibilité de fournir cette valeur, il peut mentionner la valeur en l’état du bien.

2. Billetterie 

Stocks de billets  Nombre à la clôture Prix d’achat

Billetterie 

   
Bons cadeaux    
Chèques vacances    

Il s’agit de mentionner le prix d’achat des billets et chèques cadeaux invendus et non périmés à la clôture de l’exercice.

3. Créances (sommes dues au comité) 

Détail  Valeur à la clôture Valeur à la clôture N-1
Créances participants    

Autres créances 

   

Avances et acomptes versés (si significatif) 

   

Il s’agit de mentionner le montant des sommes dues au comité à la clôture en ventilant si possible selon les créanciers.

4. Disponibilités 

Détail des comptes  Solde à la clôture N Solde à la clôture N-1

Comptes bancaires 

   
Livrets    
Caisses    

SICAV ou autres

Il s’agit des soldes des comptes bancaires et des comptes caisses à la clôture en distinguant les deux sections.

Par ailleurs sont également mentionnées dans cette rubrique le montant des SICAV détenues par le comité.

5. Emprunts et dettes (sommes à verser par le comité)

Détail  Durée Engagement initial Reste dû à la clôture
Emprunts auprès des établissements de crédit      

Avances octroyées par l’entreprise 

     

Fournisseurs 

     

Autres dettes

Il s’agit d’indiquer le montant nominal des emprunts et des autres dettes ainsi que leur durée en ventilant par emprunt.

6. Suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues de l’employeur 

Suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues par l’employeur

Subvention de fonctionnement
– Solde N-1
- Montant reçu en N
– Montant utilisé en N
– Solde N 

 

Contribution pour les activités sociales et culturelles
– Solde N-1
– Montant reçu en N
– Montant utilisé en N
– Solde N

 

Il s’agit d’indiquer si ces financements ont été intégralement ou partiellement consommés en indiquant les montants encaissés/reçus et les montants utilisés/dépensés. Ce suivi peut être réalisé à partir des relevés des comptes bancaires.

Ce règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2015.

Cabinet René Grison

Editions Tissot