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Prérogative du CSE en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle : possibilité de déclencher une enquête

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Tout comme les membres du CHSCT, au titre de votre mandat au CSE, vous pouvez déclencher des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cependant, et même si le Code du travail tente de cadrer le dispositif, une large place est laissée à la négociation sur les modalités de réalisation de cette enquête.

L’enquête et la délégation d’enquête : un minimum de cadre

L’article L. 2312-13 du Code du travail dispose : « Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. »

L’objet de l’enquête est d’identifier les causes de l’accident et de prévenir un éventuel renouvellement. Il ne s’agit pas de déterminer les responsabilités, mais de proposer des solutions pour éviter une nouvelle réalisation du risque.

Afin de réaliser cette enquête, une délégation comprenant au minimum l’employeur et un représentant du personnel doit être désignée (C. trav., art. R. 2312-2).

Il s’agit d’une délégation minimum, vous pouvez très bien être accompagné lors de cette enquête, tout comme l’employeur.

Notez-le
Il reste cependant important de veiller à l’équité et éviter d’être trois si l’employeur est seul et inversement. La détermination de la délégation d’enquête doit se faire d’un commun accord.

En tout état de cause, le(s) membre(s) du CSE, tout comme l’employeur, ne doit pas exécuter l’enquête en l’absence de l’ensemble d’une partie de la délégation.

Les modalités matérielles de l’enquête et l’ouverture du dialogue social

Il n’existe aucun texte qui impose le déroulement de l’enquête pendant votre temps de travail. L’enquête peut donc être réalisée en dehors de ces heures. Se pose alors la question de la rémunération de celles-ci.

Il convient de se référer à l’article L. 2315-11 du Code du travail qui prévoit qu’est payé comme temps de travail effectif : « le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Dans ce cas, ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »

Aussi, les heures passées à l’enquête ne vous seront rémunérées que si celle-ci porte sur un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélés un risque grave. Ce texte ne couvre pas tous les types d’enquêtes.

Conseil
Cependant, et même si le Code du travail ne le prévoit pas, en pratique, vous avez la possibilité de négocier avec l’employeur le paiement de ces heures. Ce n’est que si celui-ci refuse qu’il vous faudra éventuellement poser des heures de délégation.

Le Code du travail ne précise pas les modalités matérielles de l’enquête. Elles doivent donc être déterminées par l’ensemble de la délégation, d’un commun accord.

L’objectif de l’enquête est d’analyser les faits et les dysfonctionnements qui ont conduit à l’accident, la maladie ou le risque. Vous devez ainsi déterminer la méthodologie de l’enquête dans cette optique :

  • nombre de réunions, durée et ordre du jour ;
  • documents à transmettre ;
  • personnes à rencontrer dans le cadre de l’enquête, etc.

Au terme de l’enquête, vous devrez également penser à établir un CERFA, dont la trame diffère en fonction du motif de l’enquête, et qu’il convient de transmettre à l’inspection du travail.

Attention
Pour conserver tout son intérêt, l’enquête doit être proportionnelle à la gravité de l’accident. Il semble nécessaire de consacrer votre analyse à des accidents dont le risque est important, que ce soit dans les conséquences ou dans le renouvellement.

Vous voulez en savoir plus sur les pouvoirs d’enquêtes et inspections du CSE en matière de santé et sécurité au travail ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » qui contient un chapitre dédié au sujet.