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Précisions portant sur le remplacement du représentant syndical au comité d’entreprise

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La désignation du représentant syndical au comité d’entreprise (RSCE) répond à un formalisme légal. Le remplacement de ce représentant n’en est pas exempt, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Désignation du représentant syndical au CE : rappel des règles applicables

Les modalités de désignation du RSCE dépendent d'un critère principal : l’effectif de l’entreprise :

  • dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement (Code du travail, art. L. 2143-22 abrogé) ;
  • dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise.

Les représentants syndicaux au CE sont des membres avec voix consultative : ils peuvent donner leur point de vue lors des échanges, mais ne peuvent pas voter lors des délibérations/résolutions du CE.

A ce titre, ils doivent être convoqués à toutes les réunions plénières et extraordinaires du CE et être destinataires de l’ordre du jour de la réunion. Le RSCE est, à ce titre, également destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement.

Dans le cadre du CSE, toutes ces règles restent identiques.

Notez-le
Il est impossible de cumuler la fonction de RSCE avec un mandat d’élu au CE. En effet, un élu qui se verrait désigner RSCE par son syndicat n’aurait d’autre choix que de choisir l’un ou l’autre mandat.

Désignation du représentant syndical au CE : le formalisme lié au remplacement

« Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé » (C. trav., art. D. 2143-4 ancien).

Cette disposition issue du Code du travail a fait l'objet d'une interprétation de la Cour de cassation.
La Haute juridiction a précisé la portée de cet article en ce qui concerne le remplacement du RSCE.

En l’espèce, un syndicat désigne successivement 3 représentants syndicaux différents au sein d’un comité d’entreprise.

Pour ce faire, le syndicat signale ces changements à l’employeur par le biais d‘une télécopie non signée, ne mentionnant pas le caractère substitutif du remplacement.

Pour la cour d’appel, cela ne justifie pas une annulation de ces désignations car elle considère que la désignation peut être faite sous n’importe quelle forme, notamment par un écrit non signé, pourvu qu’elle ait été dûment portée à la connaissance de l’employeur.

La Cour de cassation considère que le jugement de la cour d’appel est mal fondé.

En effet, elle estime que lorsqu’un syndicat procède à une désignation de représentant syndical en remplacement d’un autre représentant syndical, il lui appartient de le préciser dans la désignation notifiée à l’employeur.

Conseil
Cet arrêt rappelle qu’il convient d’être le plus précis possible dans le formalisme lié au remplacement du RSCE.
Dans la lettre d’information de l’employeur, doit figurer :
- le fait qu’il s’agit d’une information liée à un remplacement ;
- le nom du représentant remplacé ;
- le nom du représentant remplaçant ;
- la date du remplacement.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’exercice de ces différents mandats ? Faites le point avec notre « Guide pratique des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2018, n° 17-16110 (lorsqu’un syndicat procède à une désignation de représentant syndical en remplacement d’un autre représentant syndical, il lui appartient de le préciser dans la désignation notifiée à l’employeur)