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Perte du mandat d’élu au CSE : pas de conséquences du changement de catégorie professionnelle en cours de mandat !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le mandat d’élu au comité social et économique (CSE) dure jusqu’à la prochaine élection professionnelle, en principe organisée tous les 4 ans. Le fait qu’un élu change de catégorie professionnelle implique-t-il une perte immédiate du mandat, avant le terme des 4 ans ? Cette question interroge à la fois sur la portée de la catégorie d’appartenance d’un élu mais aussi sur le cadre du terme anticipé d’un mandat de représentant du personnel.

Mandat d’élu CSE : l’impact du changement de catégorie professionnelle

L’élection du comité social et économique (CSE) est un scrutin organisé autour de plusieurs scrutins rassemblant uniquement les électeurs et les candidats appartenant à un même collège professionnel. La répartition de base, pouvant être adaptée par accord ou devant être adaptée selon l’effectif de l’entreprise, est articulée autour d’un premier collège rassemblant les ouvriers et les employés puis un second collège rassemblant les techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Les membres élus du CSE sont donc élus au sein d’un collège donné, en fonction de leur catégorie professionnelle d’appartenance. Si un élu employé devient cadre au cours de la mandature, cela remet-il en cause son mandat ? On pourrait considérer que ne relevant pas de la catégorie professionnelle au sein de laquelle il a été élu, il devrait rendre son mandat et donner l’opportunité à un autre salarié du premier collège de le récupérer.

Ce n’est pas la position adoptée par le Code du travail, position rappelée récemment par les juges. Au contraire, la loi précise que les élus « conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ». Cette règle vaut tant en cas de promotion qu’en cas de rétrogradation.

Conseil
L’absence d’impact du changement catégoriel sur la poursuite du mandat d’élu du CSE signifie que la mise en place de collèges n’a vocation qu’à permettre une diversité de profils d’élus et à permettre à chaque collège de peser sur l’élection. Mais, une fois l’élection terminée, un élu du CSE devient un élu du personnel, et non un élu de son collège. Les conséquences sont importantes pour l’employeur. Il n’est pas question par exemple de refuser à un élu d’un collège donné de porter des réclamations relatives à des problématiques rencontrées par des salariés d’une autre catégorie professionnelle, sous peine de délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité !

Mandat d’élu CSE : les cas légaux de perte anticipée du mandat

L’employeur ne peut donc pas considérer comme échu le mandat d’un élu venant à changer de catégorie professionnelle et relevant ainsi d’un collège électoral différent de celui au sein duquel il a été élu.

Il existe bien cependant plusieurs situations provoquant le terme anticipé du mandat d’élu du personnel. Ce sont le décès du salarié, la rupture de son contrat de travail, le refus de passer titulaire exprimé par un suppléant ou la démission du mandat d’élu.

Il existe aussi deux autres cas méritant plus de développements.

D’abord, celui d’un élu venant à perdre les conditions requises pour être éligible. En pratique, lorsqu’un salarié devient un membre de la famille du chef d’entreprise ou vient à occuper un poste pouvant le conduire à représenter l’employeur face aux représentants du personnel (comme une promotion au poste de responsable RH). C’est aussi le cas d’un salarié venant, suite à une condamnation judiciaire, à perdre ses droits civiques.

Ensuite, un membre du CSE élu sur une liste syndicale peut faire l’objet d’une révocation par son syndicat. Une procédure particulière est alors organisée au sein du comité et peut conduire à la perte immédiate du mandat du salarié concerné.

Attention
Même lorsque le mandat d’un élu du personnel s’éteint de façon anticipée, le salarié conserve son statut de salarié protégé selon les mêmes principes que ceux s’appliquant au terme normal du mandat. A savoir que le statut de salarié protégé doit être respecté par l’employeur pendant encore six mois après le terme anticipé du mandat.

Vous vous posez des questions sur la perte du mandat et le remplacement d’un élu ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique ».


Conseil d’Etat, 4e et 1re chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 416273 (le changement de catégorie professionnelle d’un élu n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat)