Représentants du personnel

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Pas de perte de rémunération du fait de l’exercice d’un mandat

Publié le par dans Protection des RP.

La syndicaliste qui est privée d’une prime en raison de la prise de son crédit d’heures de délégation peut réclamer un rappel de salaire.

Pas perte de rémunération du fait de l'exercice d’un mandatLes faits : une déléguée syndicale, chef de cabine au sein de la société Air France, bénéficie pour l’exercice de son mandat de journées de « déprogrammation ». La direction s’engage à ne la programmer sur aucun vol. Lorsque la salariée est ainsi déprogrammée, elle ne touche pas les indemnités de repas et de transport prévues pour le personnel naviguant commercial.

La salariée, licenciée, réclame en justice le paiement de ces primes, qu’elle aurait perçues si elle n’avait pas pris ses heures de délégation.

Ce qu’en disent les juges : pour sa défense, la société avance que le paiement des indemnités de repas et de transport est subordonné au déplacement effectif du personnel naviguant à l’occasion des courriers accomplis. Ils constituent des remboursements de frais réellement exposés et liés à des contraintes dont la déléguée syndicale, restée à terre pendant ses heures de délégation, ne peut pas se prévaloir.

Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle réaffirme que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de son mandat. Or, elle constate que le personnel au sol perçoit aussi des indemnités de repas et de transport.

Ces indemnités ne s’analysent donc pas en un remboursement de frais professionnels, mais constituent un complément de salaire.

La déléguée syndicale est donc fondée à demander le paiement de ces indemnités spéciales.





(Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2010, n° 08–44859 : le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de son mandat)


Article publié le 30 avril 2010