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Parité aux élections professionnelle et liberté syndicale : une incompatibilité ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’obligation de parité aux élections professionnelles ne fait-elle pas obstacle à la liberté syndicale ? La Cour de cassation vient de répondre.

Parité aux élections professionnelles : quelques rappels

Pour faire progresser la représentation des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, la loi impose depuis le 1er janvier 2017 que les listes de candidats soient obligatoirement équilibrées et alternées.

Concrètement cela signifie que pour chaque collège électoral, les listes électorales qui comportent plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Il faut alterner un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe (Code du travail, art. L. 2314-30).

Cela vaut pour l’élection des titulaires comme des suppléants.

Important
Le protocole d’accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Si un sexe est surreprésenté, ou que l’alternance hommes-femmes n’est pas respectée, cela ne remet pas en cause toute l’élection mais l’élection de certains élus pourra être annulée.

Parité aux élections professionnelles : la liberté syndicale ne peut pas y faire échec

Cette obligation de représentation équilibrée hommes-femmes aux élections professionnelles a été contestée en justice par un syndicat au motif notamment qu’elle porte atteinte à la liberté syndicale. Le syndicat invoquait le droit européen et international et la liberté syndicale qui implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants.

La Cour de cassation ne donne pas raison au syndicat bien qu’elle reconnaisse que la liberté syndicale et le libre choix par un syndicat de ses représentants sont des principes affirmés de manière forte par les textes internationaux et européens.

En effet, pour les juges, l’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes répond à l’objectif légitime d’assurer une représentation des salariés qui reflète la réalité du corps électoral et de promouvoir l’égalité effective des sexes. En outre, la sanction est limitée à l’annulation des élus surnuméraires de l’un ou l’autre sexe.

Les juges en déduisent qu’il n’y a pas d’atteinte disproportionnée à la liberté syndicale.

Il a fallu en effet concilier deux principes d'égale importance : la liberté syndicale et la non-discrimination entre les hommes et les femmes.

Notez que cette décision concernait l’élection CE mais qu’elle est parfaitement transposable au CSE.


Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n° 18-12.042 (l’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes dans le collège électoral concerné répond à un objectif légitime)