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Négociation avec les élus CSE dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés sans DS : c’est bien possible !

Publié le par dans Négociations collectives.

Un syndicat avait demandé en justice l’annulation des règles permettant aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical de négocier un accord d’entreprise avec un élu CSE plutôt qu’avec un salarié mandaté. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi.

Négociation d’un accord collectif dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés en l’absence de DS : rappel des règles

Suite aux ordonnances Macron et à un décret d’application du 10 novembre 2017, les entreprises de 11 à moins de 50 salariés sans délégué syndical, ont désormais deux possibilités pour conclure un accord d’entreprise :

  • avec un ou plusieurs salariés, membre(s) du CSE ou non, expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel ;
  • avec un ou plusieurs membres du CSE.

Sachant que pour chacun de ces deux cas, une condition de validité est posée :

  • l’accord conclu avec le salarié mandaté, s’il n’est pas membre du CSE, doit être approuvé par la majorité des salariés ;
  • l’accord conclu avec le membre du CSE, mandaté ou non, doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Les thèmes de négociation ne sont pas limités puisqu’un tel accord peut porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

Le tableau ci-dessous synthétise les nouvelles modalités d’adoption des accords d’entreprise et d’établissement en l’absence de délégué syndical.

Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical : modalités de négociation

Négociation d’un accord collectif dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés en l’absence de DS : contestation par un syndicat des règles existantes

La CGT-force ouvrière a demandé en justice l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 novembre 2017 au motif qu’il évincerait les organisations syndicales de la négociation des accords d'entreprise concernés. 3 reproches lui sont faits :

  • il n’institue pas une priorité entre la négociation avec des salariés élus et la négociation avec des salariés mandatés ;
  • il ne limite pas le champ de la négociation avec les salariés non-mandatés ;
  • il n’impose pas à l’employeur d'informer les organisations syndicales représentatives dans la branche de l'engagement d'une négociation sur un tel accord.

La CGT s’appuie sur la convention OIT n° 87 concernant la protection du droit syndical et la convention n° 98.

Le Conseil d’Etat a refusé toutefois de donner suite à cette demande. En effet les deux conventions citées sont dépourvues d’effet direct et ne peuvent pas être invoquées par le syndicat.

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CE, 1re et 4e chambre réunies, 18 février 2019, nº 417209