Représentation du personnel

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Mutation géographique : le mandat perdure-t-il ?

Publié le par dans Protection des RP.

Lorsqu’un représentant du personnel accepte sa mutation dans un autre établissement de l’entreprise, cela met fin à ses mandats.

Mutation géographique d’un représentant du personnel : votre accord est requis

Aucune modification du contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel sans son accord.

Dans le cadre d’une mutation géographique, votre employeur doit donc obtenir votre accord exprès. Cet accord est matérialisé par la signature d’un document tel qu’un avenant au contrat de travail. À défaut, vous êtes réputé refuser la modification, même si vous avez pendant un temps, été soumis aux nouvelles conditions de travail.

Mutation géographique d’un représentant du personnel : sort des mandats

La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats.

C’est en effet ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision rendue en novembre.     

Cela signifie donc que le salarié ne peut plus exercer sa mission représentative dans l’établissement où il a été muté. Le mandat prend fin.

Une autre conséquence découle alors de cette mutation : le salarié concerné perd le bénéfice de son statut protecteur. Ce qui signifie que son employeur n’a plus à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail s’il souhaite le licencier.

Lorsqu’un mandat de représentation du personnel prend fin, le bénéfice du statut protecteur perdure quelques temps (6 mois pour les membres du CE, du CHSCT, les DP, etc.). Pendant cette période, l’employeur peut donc licencier le salarié sans solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Vous êtes élu membre du CE le 5 janvier 2015 pour une durée de mandat égale à 4 ans. Vous faites l’objet d’une mutation géographique (que vous avez acceptée et pour laquelle l’employeur a rédigé un avenant) prenant effet le 1er décembre 2016. Votre mandat de membre du CE a donc pris fin le 1er décembre 2016 du fait de la mutation. Toutefois, la période de protection subsiste pendant 6 mois soit jusqu’au 31 mai 2017 (si vous n’aviez pas été muté dans un autre établissement, votre protection aurait pris fin le 4 juillet 2019 (4 janvier 2019 + 6 mois). A compter du 1er juin 2017, votre employeur peut vous licencier sans avoir à appliquer la procédure spéciale inhérente au salarié protégé.

Vous voulez en savoir plus sur la protection accordée aux RP ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2016, n° 15–16.026 (la mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement, met fin à ses mandats)