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Motivation de la lettre de licenciement d’un salarié protégé

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur qui licencie un salarié protégé peut se contenter, dans la lettre de notification, de viser l’autorisation administrative de licenciement.

Les faits : une société procède au licenciement économique de 17 salariés. Parmi eux, cinq sont des salariés protégés. Ces derniers estiment leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, car la lettre de notification qu’ils ont reçue est insuffisamment motivée. Elle ne comporte aucune indication quant au motif de la rupture et se contente de se référer à l’autorisation administrative de licenciement. 

Ce qu’en disent les juges : pour la Cour de cassation, cela suffit. Elle n’exige pas de l’employeur qu’il fasse état, dans la lettre de notification du licenciement, des motifs de la rupture dès lors qu’il a visé l’autorisation administrative.

Rappelons qu’en principe, quel que soit le motif du licenciement (disciplinaire, économique, etc.), l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre adressée au salarié. Mais pour les représentants du personnel, l’employeur a le choix :
  • rappeler les motifs du licenciement ;
  • ou viser l’autorisation administrative.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07–45217 du 31 mars 2009 : la lettre de notification de licenciement d’un salarié protégé peut se contenter de faire référence à l’autorisation administrative)


Article publié le 12 juin 2009