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Modification du règlement intérieur de l’entreprise : vous n’avez pas toujours à être consulté

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Lors de la rédaction du règlement intérieur de l’entreprise, votre employeur doit en principe prendre votre avis. Il en est de même en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur, sauf s’il s’agit de répondre à une injonction de l’inspection du travail.

Règlement intérieur de l’entreprise : une obligation à partir de 20 salariés

Aujourd’hui, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 20 salariés et plus (Code du travail, art. L. 1311-2).

Notez-le
A compter du 1er janvier 2020, cette obligation concernera les entreprises employant au moins 50 salariés. La loi PACTE a modifié le seuil d’effectif. Pour plus de précision, consultez l’article « Règlement intérieur : seulement à partir de 50 salariés ! ».

Le règlement intérieur comprend des dispositions relatives :

  • à l’hygiène et la sécurité ;
  • à la discipline ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • au harcèlement sexuel et au harcèlement moral et aux agissements sexistes.

Règlement intérieur de l’entreprise : le rôle des représentants du personnel

Le règlement intérieur est soumis à la consultation des membres du comité social et économique (ou comité d’entreprise).

Cette consultation est obligatoire pour la régularité de la procédure. A défaut, cela peut constituer un trouble manifestement illicite.

Notez-le
La consultation des représentants du personnel doit également être organisée en cas de modification du règlement intérieur.

L’avis du CSE, ainsi que le règlement intérieur est communiqué à l’inspection du travail.

Mais il peut arriver que l’administration demande à l’employeur de modifier ou de supprimer des clauses du règlement intérieur.

Ces modifications qui sont apportées suite à une injonction de l’inspection du travail n’entrainent pas l’organisation d’une nouvelle consultation des représentants du personnel. En effet, l’employeur n’a pas d’autre choix que de se conformer à la demande de l’inspection et n’a donc pas à vous consulter.

Il ne faut pas confondre le règlement intérieur de l’entreprise, qui encadre les relations entre salariés et employeur, du règlement intérieur du CSE. Ce dernier est obligatoire à partir de 50 salariés.

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Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2019, n° 18-11.230 (les modifications apportées à un règlement intérieur suite aux injonctions de l’inspection du travail ne nécessitent pas une nouvelle consultation des représentants du personnel)