Représentants du personnel

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Litige relatif aux élections professionnelles : l’employeur peut-il fournir des données personnelles aux syndicats ?

Publié le par dans fonctionnement des rp

Dans le cadre d’un litige relatif aux élections professionnelles, les syndicats peuvent obtenir certaines informations de l’employeur pour contrôler la liste électorale. Mais ce dernier ne doit pas leur fournir des documents contenant des données personnelles tels que les bulletins de paie entiers, sinon il y a atteinte à la vie privée des salariés.

Elections professionnelles : les syndicats doivent pouvoir contrôler l’effectif et la régularité des listes électorales

Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit fournir aux organisations syndicales qui participent à la négociation et qui en font la demande, les éléments de nature à permettre un contrôle de l’effectif de l’entreprise et de la régularité de la liste électorale.

Pour remplir cette obligation, la Cour de cassation (Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 15–10.975) considère qu’il peut :

  • soit mettre à la disposition des organisations syndicales qui demandent à en prendre connaissance, le registre unique du personnel et les DADS des années concernées de l’entreprise, et ce, dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation ;
  • soit communiquer à ces syndicats des copies ou extraits de ces documents dans lesquels les données confidentielles auront été retirées ou masquées, comme par exemple la rémunération des salariés.

Si les syndicats ne parviennent pas à avoir accès à ces documents, ils peuvent demander leur production en justice sous astreinte.

Notez-le
La DADS a presque complétement disparu et ait désormais remplacé par la DSN (voir notre article « la DSN remplace la DADS-U 2019 »).

Informations fournies aux syndicats : les données personnelles doivent être masquées

Avant de donner des informations aux syndicats, l’employeur doit normalement enlever les données personnelles.

C’est ce qu’illustre une décision de la Cour de cassation relative à la transmission des bulletins de paie aux syndicats. Dans cette affaire, dans la perspective d'organisation d'élections, plusieurs collèges électoraux ont été constitués et certains salariés se sont portés candidats. Seulement, l’employeur estimait qu’au vu de leurs classifications, 3 d’entre eux relevaient d’un autre collège que celui pour lequel ils se présentaient.

Dans le cadre du protocole d'accord préélectoral et du litige devant le tribunal d'instance, l’employeur a produit les bulletins de paie des salariés concernés ; ces bulletins ayant été transmis à différents syndicats sans l’accord préalable des salariés. Seulement l’employeur n’avait pas caché les données personnelles que sont l’âge, le salaire, l’adresse ou encore la domiciliation bancaire. Les 3 salariés ont donc décidé d’agir en justice pour atteinte à la vie privée.

Les juges leur ont donné raison. En effet, il aurait fallu masquer ces informations personnelles, d’autant que les mentions sur l’emploi, la classification et le coefficient étaient suffisantes pour régler le litige sur la répartition de ces trois salariés dans les collèges électoraux.

Il y avait donc atteinte à la vie privée du fait de la divulgation des données personnelles mentionnées sur le bulletin de paie. Les salariés ont obtenu ici 1000 euros de dommages et intérêts.


Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 2018, n° 17-16.799 (la transmission de bulletins de paie aux syndicats sans l’accord des salariés concernés et sans masquer les données personnelles peut porter atteinte à leur vie privée)