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Lieu de la réunion du comité : qui en décide ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Pour le CE comme pour le CSE des réunions régulières doivent-être organisées. Mais qui choisit le lieu de ces réunions ? L’employeur, président du comité est-il libre de faire ce qu’il veut ou les élus peuvent-ils intervenir ?

Lieu de la réunion du CSE : c’est en principe l’employeur qui décide

Le Code du travail ne précise pas où doivent se dérouler les réunions du CE ou du CSE. Il semble logique que ce soit le lieu du siège de l’entreprise mais des difficultés peuvent se poser lorsque les élus travaillent sur plusieurs sites.

Dans le silence des textes, c’est à l’employeur de faire le choix du lieu de la réunion. C’est lui qui détient la responsabilité de convoquer les participants aux réunions du CSE et de choisir le lieu de la réunion à venir.

La Cour de cassation a récemment rappelé, à propos d’un CE, que la fixation du lieu des réunions du comité relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus.

Lieu de la réunion du CSE : les élus peuvent réagir en cas d’abus

Si l’employeur a une liberté de choix, il ne doit cependant pas s’en servir pour faire obstacle au bon fonctionnement du comité.

Dans l’affaire en question, une société ayant deux établissements en Haute-Savoie a été rachetée par un groupe en région parisienne. Il a alors été décidé d’organiser toutes les réunions du CE en région parisienne. Le comité a alors agit en justice pour obtenir de réorganiser les réunions en Haute-Savoie.

La cour d’appel a donné raison au comité, estimant notamment que le choix de l’employeur entraîne des déplacements mensuels pour les membres élus des établissements situés en Haute-Savoie qui sont la source d’inconvénients sérieux, en raison du temps passé dans les transports et de la fatigue générée par ces trajets, et que ces élus sont absents de leur lieu de travail pendant une journée.

L’employeur a tenté de faire valoir que le fait de tenir les réunions au lieu du siège social de l’entreprise ne peut être constitutif d’abus en l’absence de violation, par l’employeur, de ses obligations en matière de prise en charge des frais de déplacements et de toute intention de nuire.

Mais la Cour de cassation n’a pas suivi notant qu’aucun salarié ne travaillait au siège et que le temps de transport pour s’y rendre est particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection. Il est aussi souligné que des solutions alternatives n’avaient pas été véritablement recherchées. Dès lors la cour d’appel, qui a estimé que l’employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions, a pu fixer le lieu de ces réunions sur l’ancien site dans l’attente d’une meilleure décision.

Vous avez des soucis avec votre employeur concernant l’organisation des réunions du comité ? Les Editions Tissot vous conseillent la documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » et plus précisément la fiche « Organiser au mieux les réunions lorsque les participants sont sur des sites distants » qui vous explique les droits des différentes parties et vous propose des solutions pour régler le conflit comme utiliser la visio-conférence ou adapter le règlement intérieur du CSE. Cette documentation vous explique aussi comment sont pris en charge les frais de déplacement des élus.


Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n° 17-31.304 (l’employeur ne doit pas commettre d’abus dans le choix du lieu de réunion)