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Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et consultation des représentants du personnel

Publié le par dans Protection des RP.

Avant de proposer un reclassement à un salarié inapte, l’employeur doit consulter les DP ou le CSE sur les postes de reclassement. Mais quel est l’impact d’une erreur dans la procédure de consultation des élus sur le licenciement du salarié et particulièrement sur l’autorisation de licencier de l’inspection du travail lorsque le salarié dispose du statut de salarié protégé ?

Procédure de reclassement du salarié protégé déclaré inapte : consultation des élus et demande d’autorisation de licencier

A compter de la déclaration d‘inaptitude par le médecin du travail, l’employeur doit, d’abord procéder à des recherches de postes de travail (ou des aménagements de postes) permettant le reclassement du salarié. Ensuite, en cas de défaut de poste de reclassement disponible ou du refus du salarié d’accepter l’un de ces postes ou encore, le cas échéant, en cas d’exonération pour l’employeur de procéder à ces recherches de reclassement, ce dernier peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude.

Notez-le
Lorsque le médecin du travail mentionne sur l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur est dispensé de procéder à une recherche de poste de reclassement.

Lorsque l’employeur a procédé à sa recherche de postes de reclassement, il doit ensuite consulter les délégués du personnel ou les membres du comité social et économique dorénavant, s’ils existent, sur les postes qu’il envisage de proposer au salarié.

Notez-le
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi travail le 8 août 2016, l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les postes de reclassement était exclusivement applicable aux inaptitudes d’origine professionnelle. Depuis, cette obligation a été étendue à tous les cas d’inaptitude, d’origine professionnelle ou non professionnelle (Code du travail, article L. 1226-10 et L. 1226-2).

Lorsque le salarié concerné est titulaire d’un mandat lui conférant le statut de salarié protégé [élu du personnel (délégué syndical, élu CE/DP/CHSCT et désormais CSE, conseiller du salarié, etc.)] l’employeur est dans l’obligation de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail préalablement à l’engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude du salarié.

Toutefois, l’autorisation de l’inspection du travail doit intervenir à un stade où l’employeur a rempli l’intégralité de ses obligations préalables.

Ainsi, quelle validité accorder à une autorisation de licenciement délivrée par l’inspection du travail lorsque l’employeur a, d’abord proposé les postes de reclassement au salarié sans consulter les délégués du personnel ? Puis, a, par la suite rectifié son erreur en sollicitant l’avis des délégués du personnel et en les reproposant au salarié ?

Erreur dans le processus de consultation des élus sur le reclassement : une régularisation possible !

L’employeur peut régulariser une erreur dans le processus de reclassement avant de solliciter l’autorisation de licencier auprès de l’inspecteur du travail !

Dans cette espèce, un salarié, Mr B., était titulaire d’un mandat représentatif du personnel et donc bénéficiant de la qualité de salarié protégé. Il a été, à l'issue d'une suspension de son contrat de travail, déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail. A la suite de ce constat d'inaptitude, son employeur lui a proposé deux postes de reclassement, sans avoir préalablement consulté les délégués du personnel sur les postes en question. Le salarié refuse ces deux postes. C’est alors que l'employeur les soumet pour avis aux délégués du personnel, lesquels émettent un avis favorable à ces mêmes emplois de reclassement. L'employeur réitère alors les offres de reclassement auprès du salarié qui les refuse à nouveau. L’employeur sollicite de l‘inspecteur du travail l’autorisation de licencier le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L’inspection du travail délivre cette autorisation. S’ensuit alors un recours administratif contre la décision de l’inspection du travail par le salarié.

A l’appui du contentieux, le salarié invoquait l’irrégularité de forme constituée par le fait pour l’employeur de lui avoir proposé les postes de reclassement avant de les présenter aux délégués du personnel.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie du litige, fait droit à la demande du salarié. Elle retient que les délégués du personnel n’ont été consultés sur les postes de reclassement qu’après que l’employeur les ait proposés au salarié. De ce fait l’autorisation de licenciement ne pouvait être accordée.

Le Conseil d’Etat n’est pas du même avis. En effet, dans cette affaire, l’employeur a bien recueilli l'avis des délégués du personnel avant que les postes de reclassement aient été, à nouveau, proposés à l'intéressé. Si l’employeur a commis une erreur, dans un premier temps, en proposant ces postes au salarié sans consulter préalablement les délégués du personnel, cette erreur a par la suite été rectifiée. Cela suffit à considérer la consultation des délégués du personnel comme conforme aux textes et la procédure comme régulière.

Vous êtes élu du personnel et vous vous voulez en savoir plus sur votre rôle en cas d’inaptitude d’un salarié ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » et plus particulièrement la fiche « Je suis consulté sur la recherche de reclassement d’un salarié inapte ».


CE, 4e et 1re chambres réunies, 27 février 2019, n° 417249 (l'employeur peut régulariser la consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié protégé inapte sans que cela n’entache la mesure de licenciement).