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Licenciement discriminatoire d’un salarié protégé : nouvelle illustration

Publié le par dans Protection des RP.

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être autorisé que si la demande d’autorisation est sans rapport avec le mandat ou l’appartenance syndicale du salarié. Un tel lien peut exister lorsqu’une condamnation à des dommages et intérêts a été prononcée à une époque contemporaine du licenciement.

Licenciement du salarié protégé : il doit être sans rapport avec ses fonctions représentatives

Le licenciement d’un salarié protégé doit nécessairement être autorisé par l’inspecteur du travail.

L’inspecteur doit alors contrôler que le licenciement du salarié en question n’est pas en rapport avec les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale du salarié.

Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient également à l’inspecteur de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement.

Dans l’hypothèse où la faute commise par l’intéressé est d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement mais que la demande d’autorisation de licenciement est en rapport avec les fonctions représentatives exercées, la demande d’autorisation doit être refusée.

Licenciement du salarié protégé : une précédente condamnation peut caractériser un lien avec ses fonctions représentatives

Dans un arrêt récent, un salarié contestait une autorisation de licenciement prétendant que cette sanction était une mesure de rétorsion face à l’exercice de son mandat.

Le salarié n’apportait pas d’élément quant au contexte du litige, toutefois, concomitamment à la demande d’autorisation de son licenciement, l’employeur avait refusé de lui payer ses heures de délégation.

Le salarié saisissait alors le conseil de prud’hommes, en référé, pour obtenir paiement de ses heures de délégation et le tribunal administratif pour contester la décision d’autorisation rendue par l’inspecteur du travail.

Le conseil de prud’hommes, et la cour d’appel après lui, condamnaient l’employeur au paiement des heures de délégation et au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale.

Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel refusaient d’annuler l’autorisation de licenciement. Le salarié formait donc un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Cette juridiction annulait l’autorisation au motif qu’il existait un lien entre l’exercice du mandat et la demande d’autorisation de licenciement.

Pour le Conseil d’Etat, la preuve de ce lien était présumée du fait de la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale prononcée par la cour d’appel saisie de la demande en paiement des heures de délégation, et de l'absence d'éléments justificatifs précis présentés en défense par la société.

L’existence de cette condamnation justifiait l’annulation de l’autorisation de licenciement, peu importe la gravité de la faute commise par le salarié. Dans le cas commenté, ce dernier avait parcouru plusieurs centaines de kilomètres en utilisant un véhicule de service emprunté sans autorisation.

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CE, 4e et 1re chambres, 20 mars 2019, nº 408658 (en l’absence d'éléments justificatifs précis présentés en défense par la société, la demande d'autorisation de licenciement doit être regardée comme n'étant pas sans rapport avec les mandats détenus par l'intéressé)