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Licenciement d’un salarié protégé : quelle procédure suivre en l’absence de CE ?

Publié le par dans Protection des RP.

En l’absence de comité d’entreprise (CE), l’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé peut saisir directement l’inspecteur du travail.

Licenciement d’un salarié protégé : quelle procédure suivre en l’absence de CE ? (30/10/2009)Les faits : M.A est salarié protégé. Son employeur, qui lui reproche des absences injustifiées, décide de le licencier pour ce motif. Il sollicite en conséquence l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui refuse.

Après un recours devant le ministre du Travail puis le tribunal administratif, il finit par obtenir gain de cause.

Le salarié saisit à son tour la justice et finit par se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat. Il fait notamment valoir que son licenciement serait intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, car le comité d’entreprise (CE) n’avait pas été consulté.

Ce qu’en disent les juges : les juges du Conseil d’Etat donnent tort au salarié protégé. Ils relèvent que, si le comité d’entreprise n’a pas été consulté, c’est que cette consultation était matériellement impossible pour l’employeur, celui-ci ayant été dissous.

Dès lors, l’employeur n’était pas tenu d’attendre l’organisation de nouvelles élections et pouvait immédiatement saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.

En résumé : normalement, avant même de saisir l’inspecteur du travail, l’employeur doit consulter le CE avant de licencier un salarié protégé. Mais si le CE est dissous, l’employeur peut saisir directement l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative, sans être tenu d’attendre l’organisation de nouvelles élections.


(Conseil d’Etat, arrêt n° 303393 du 3 septembre 2009 : en l’absence de CE, l’employeur qui envisage de licencier un salarié protégé peut saisir directement l’inspecteur du travail)


Article publié le 30 octobre 2009