Représentation du personnel

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Licenciement d’un salarié protégé employé en France par une société étrangère

Publié le par dans Protection des RP.

Tout représentant du personnel employé en France bénéficie d’une protection contre le licenciement, même lorsque l’employeur est étranger et qu’il ne dispose d’aucune implantation physique sur le sol français.

Les faits : une société hollandaise emploie un salarié afin de prospecter le marché français. Ce salarié est par ailleurs conseiller du salarié. En 1998, l’employeur, qui souhaite se séparer de ce salarié pour motif disciplinaire, saisit l’inspection du travail de Paris. L’Administration refuse de traiter l’affaire, au motif que l’entreprise ne possède pas de locaux en région parisienne.

Le ministre du Travail saisi décide qu’à défaut d’implantation sur le territoire français, un employeur étranger peut licencier un salarié protégé sans être tenu de respecter la procédure spéciale. Non satisfait de cette réponse, le salarié saisit le juge administratif afin qu’il annule le licenciement prononcé.

Ce qu’en disent les juges : devant le Conseil d’Etat, le salarié obtient gain de cause. Son licenciement est annulé. Pour les juges administratifs, tout licenciement d’un salarié protégé qui exerce son activité en France doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration.

Le fait que l’employeur ait son siège social à l’étranger et ne dispose en France d’aucune implantation matérielle permanente ne prive pas le représentant du personnel de la protection que la loi lui accorde.

Selon le Conseil d’Etat, la demande d’autorisation de licencier doit être adressée à l’inspecteur du travail du lieu où se trouve l’activité principale de la personne disposant des prérogatives de l’employeur.

S’il est en pratique impossible de déterminer ce lieu, le directeur général du Travail désigne alors l’inspecteur du travail compétent.

(Conseil d’Etat, arrêt n° 314968 du 21 juillet 2009 : tout licenciement d’un salarié protégé qui exerce son activité en France doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration)


Article publié le 2 octobre 2009