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Licenciement d’un salarié protégé après la période de protection

Publié le par dans Protection des RP.

L’employeur ne peut pas attendre la fin de la protection d’un salarié pour le licencier, pour des faits commis pendant cette période, sans saisir l’autorité administrative. Par contre, si l’inspecteur du travail rend sa décision après la période de protection, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation administrative.

Licenciement : étendue de la protection

Les salariés qui sont titulaires d’un mandat bénéficient d’une protection pendant toute sa durée ainsi que pendant une durée qui peut aller jusqu’à 12 mois (en fonction du mandat) suivant la cessation de leur fonction.

Cette protection concerne notamment tous les salariés titulaires d’un mandat dans l’entreprise :

Cette protection ne veut pas dire que le licenciement n’est pas possible, mais que l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.  

L’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de 15 jours, réduit à 8 jours en cas de mise à pied (à compter de la réception de la demande).

   
Ce délai peut être prolongé si les nécessités de l’enquête le justifient.

Licenciement : cas des faits commis pendant la protection mais sanctionnés après

Une demande d’autorisation doit être faite pour tous les faits qui ont été commis pendant la période de protection.

Si l’employeur a connaissance de faits fautifs qui justifient un licenciement, il ne peut pas attendre la fin de la protection pour engager la procédure de licenciement. Agir de la sorte ne lui permettra pas d’échapper à l’obligation de saisir l’administration.

S’il a connaissance des faits pendant la protection, il doit solliciter l’ l’inspecteur du travail pour licencier le salarié. A défaut, le licenciement sera nul :

Par contre, si l’employeur a pris connaissance des faits fautifs après l’expiration de la période de protection, l’autorisation administrative n’est pas requise pour licencier le salarié.           

Sachez également que si l’inspecteur du travail rend sa décision après la période de protection, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation administrative. En effet, l’inspecteur du travail n’est plus compétent pour autoriser ou refuser cette mesure.

Pour toutes vos questions liées au statut protecteur des RP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».  

Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2016, n° 14–17.131 et n° 14–17.205 (est nul le licenciement du salarié au terme de son mandat prononcé en raison de faits commis pendant sa période de protection et sans autorisation de l’inspecteur du travail)
Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2016, n° 14–12.717 (si l’inspecteur du travail rend sa décision après l’expiration de la protection, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié, l’inspecteur n’étant plus compétent pour autoriser ou refuser le licenciement)