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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Les informations confidentielles de la BDES et l’obligation de discrétion

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En tant que représentant du personnel, vous avez accès à la base de données économiques et sociales (BDES). L’employeur ou ses représentants sont parfois amenés à faire figurer dans la BDES des informations qui ont un caractère confidentiel. Vous êtes alors tenu à une obligation de discrétion. Quelles sont les informations de nature confidentielle ? À quoi vous oblige ce devoir de discrétion ?

Le caractère confidentiel des informations : définition

Plusieurs décisions de justice ont été rendues sur le caractère confidentiel des informations.

En pratique, est considérée comme confidentielle une information :

  • dont la divulgation peut nuire à l’intérêt de l’entreprise ;
  • et qui n’est connue ni du grand public, ni des salariés.

Ainsi, une information qui a été divulguée antérieurement n’est pas considérée comme confidentielle.

Illustration d’informations non confidentielles :

La cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 9e ch. 3 nov. 1997, n° 94/7207) a précisé qu’une information donnée, à un comité d’entreprise, sur la part des rémunérations les plus importantes dans la masse salariale globale de la société ne pouvait être considérée comme revêtue du caractère confidentiel.

Cette information intéresse directement les salariés, tant au regard des négociations annuelles dans l’entreprise que compte tenu des termes d’une note de service déjà diffusée et qui envisageait une réduction de la masse salariale. La divulgation de cette information n’est donc pas de nature à compromettre gravement le devenir de l’entreprise, il s’agit de la seule répartition des salaires dans la société.

Récemment, la Cour de cassation a rappelé que pour se prévaloir de la confidentialité, l’employeur doit :

  • non seulement déclarer l’information comme confidentielle ;
  • mais aussi justifier, par des éléments objectifs, le caractère confidentiel des informations. C’est-à-dire prouver en quoi elles peuvent nuire aux intérêts légitimes de l’entreprise si elles sont divulguées.

Dans cette affaire, l’employeur avait, dans le cadre d’une procédure d’information-consultation liée à un projet de restructuration, remis un « projet de réorganisation et d’adaptation » intégralement classé comme confidentiel. Mais il n’avait pas justifié de la nécessité d’assurer la protection de l’ensemble des données contenues dans ces documents. Du coup, la Cour de cassation a jugé qu’il avait porté une atteinte illicite aux prérogatives des membres du comité d’entreprise et qu’il fallait reprendre depuis le début la procédure d’information-consultation.

Certaines informations sont déclarées confidentielles par la loi.

Dans ce cas, même en l’absence de déclaration de votre part, l’obligation de confidentialité doit être respectée. Il est toutefois plus prudent de rappeler leur caractère confidentiel.

Sont réputées confidentielles :

  • les informations relatives à la situation de l’actif réalisable et disponible, et du passif exigible ;
  • le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement, le bilan annuel et le plan de financement prévisionnel ;
  • les informations concernant l’entreprise, communiquées dans le cadre de la procédure du droit d’alerte économique.

Le respect de l’obligation de discrétion 

En tant que représentants du personnel, vous êtes les porte-paroles des collaborateurs. Vous avez pour rôle de les informer sur la situation de l’entreprise et sur les projets en cours. Pour cela l’employeur va parfois vous divulguer des informations qui, pour l’intérêt de l’entreprise, devront rester confidentielles.

Le Code du travail prévoit le respect du devoir de discrétion des représentants du personnel.

Sont visés les membres du comité d’entreprise, les représentants syndicaux et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Vous êtes tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par votre employeur ou ses représentants.

De plus, vous êtes tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Cette obligation de discrétion vous interdit de divulguer aux salariés de l’entreprise ou aux personnes ne faisant pas partie de l’entreprise, les informations présentées comme étant confidentielles.

Si vous ne respectez pas cette obligation de discrétion, des sanctions disciplinaires pourront être prises à votre encontre, telle qu’un blâme ou une mise à pied disciplinaire.

Aucune sanction ne peut être prise si l’information ne remplit pas les conditions de confidentialité.

Dans le cadre de la BDES, la question de la confidentialité risque de se poser de plus en plus souvent car les RP vont avoir accès à davantage d’informations.

Votre entreprise ne s’est pas encore dotée d’une BDES ? Parlez-lui de la solution des Editions Tissot www.bdes-online.fr.

Juliette Lorthoy