Représentation du personnel

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le versement des budgets se fait-il au CE ou au CCE ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En cas de mise en place d’un comité central d’entreprise et de comités d’établissement, à qui doivent être versés les budgets ?

Les textes du Code du travail sur les budgets s’appliquent aux comités d’établissements et non au CCE.

Il en résulte que les budgets du CCE, s’ils peuvent exister dans certains cas, ne sont :

  • jamais une obligation des comités d’établissement de rétrocéder une partie de leurs budgets au CCE ;
  • ni même une faculté offerte à l’employeur de verser un budget global au CCE, qui sera chargé de le répartir, au lieu de verser son budget propre à chaque CE ;
  • et même lorsque les CE se voient imposer une dotation budgétaire au CCE par un accord collectif de répartition des compétences CCE/CE conclu entre l’employeur et les syndicats représentatifs dans les conditions de majorité habituelles, cet accord ne peut pas priver les CE du droit de percevoir leurs budgets avant de les reverser au CCE.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE » qui contient de nombreuses questions-réponses sur le CCE et les comités d’établissement.