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Le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Progressivement, les comités sociaux et économiques vont remplacer les comités d’entreprise existants. Ce renouvellement induit ainsi un transfert de plein droit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE vers le CSE. Mais quelles sont les modalités de ce transfert ?

Le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE : de quoi parle-t-on ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE remplace les actuels comités d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel.

Ainsi, au sein d’une même personne morale, le CSE, vont être intégrées deux anciennes instances également titulaires de la personnalité morale : le CE et le CHSCT.

Notez-le
Les délégués du personnel sont dépourvus de personnalité morale.

Le CHSCT ne disposant pas de budget, il est peu probable qu’il possède des biens, des créances ou des dettes. Par conséquent, cela ne devrait pas soulever de problème au titre du transfert vers le CSE.

Le CE dispose pour sa part de deux budgets : un budget des activités économiques et professionnelles et un budget des activités sociales et culturelles.

Il dispose d’une totale liberté quant à l’utilisation de ses deux budgets. De ce fait, fréquemment, le comité d’entreprise conclut des contrats avec des prestataires, achète des biens et souscrit à des services. Par exemple, le comité d’entreprise peut être propriétaire d’un étang, acheter de la billetterie à destination des salariés, souscrire à un contrat de leasing pour un véhicule, avoir recours à une expertise, etc.

Lors du passage au CSE, il peut également rester des sommes d'argent sur les comptes bancaires du comité d’entreprise. Se pose alors la question de savoir comment ces biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise vont être transférés au CSE, et si ce dernier, une fois élu, devra accepter la totalité du transfert, ou s’il pourra effectuer un tri.

Le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE : les modalités

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit que « l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise, des délégations uniques du personnel, des CHSCT et des instances regroupées dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques mis en place au terme des mandats en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE ».

Cette même ordonnance prévoit qu’une convention doit être conclue entre les membres du CSE et les membres des anciennes instances, afin de définir les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du CSE les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Juridiquement, cette solution pose difficulté. En effet, le CE personne morale n’existant plus, il semble difficile de conclure une convention de transfert à destination d’une nouvelle personne morale.

D’un aspect pratique, cette articulation peut potentiellement poser problème : que faire en cas de désaccord entre les membres des anciennes instances ? La condition de majorité applicable à la prise de décision de CE personne morale ne pouvant plus s’appliquer.

L’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 est venue corriger ce problème. Elle précise que :

  • lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées ;
  • lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du CSE et sur les transformations générées par les ordonnances Macron, les Editions Tissot vous recommandent leur synthèse dédiée.

En savoir plus sur ce dossier spécial

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social