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Le règlement intérieur du comité d’entreprise

Publié le par dans Protection des RP.

La Cour de cassation a jugé qu’une clause du règlement intérieur du CE ne peut priver le président de son droit de vote pour la désignation du secrétaire et du trésorier du comité. Cela nous donne l’occasion de faire un point sur ce document qui régit la vie et le fonctionnement du comité d’entreprise : le règlement intérieur.

Le règlement intérieur du CE : pourquoi est-il indispensable ?

Le règlement intérieur du CE est mentionné à l’article L. 2325–2 du Code du travail. Cet article établit que : « le comité d’entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre ».

S’il est mentionné dans le Code du travail, sa mise en place est cependant facultative. Le comité qui ne procède pas à l’établissement d’un règlement intérieur ne s’expose à aucune sanction civile ou pénale. Et pourtant, ce document est indispensable : il précise les modalités concrètes de fonctionnement de l’instance et les pouvoirs de chacun. C’est l’outil privilégié pour faciliter et sécuriser le mandat des élus, et les responsabiliser !

Contenu du règlement intérieur du CE

Un contenu défini librement par le CE

La loi ne dit rien sur le contenu du règlement intérieur du CE, le comité choisit librement ses clauses. Le contenu doit toutefois faire l’objet d’un débat collectif au préalable, le président et le secrétaire du CE n’en décident pas tout seul !

Dans la mesure où le règlement intérieur a pour objet d’organiser le fonctionnement interne du CE ainsi que ses rapports avec les salariés, le comité devra prévoir certaines clauses de base.

Pour toutes vos questions concernant le rôle du secrétaire du CE, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide Pratique du Secrétaire CE ».

Les clauses relatives au fonctionnement du CE

Les clauses relatives au fonctionnement du CE peuvent concerner :

  • le bureau du comité (composition, désignation et attributions du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints, modalités de départage en cas d’égalité des voix lors d’un vote en réunion CE, révocation des membres du CE, etc.) ;
  • les réunions du comité (modalités de convocation, ordre du jour, modalités de vote, modalités de ratification et de diffusion des procès-verbaux, etc.) ;
  • le nombre et le rôle des commissions ;
  • les moyens du comité (accès au local, matériel, etc.) ;
  • les modalités de versement des contributions patronales pour le fonctionnement et les activités sociales et culturelles (périodicité de versement, etc.) ;
  • la durée de validité du règlement intérieur et ses modalités de modification ou de suppression.

Les clauses relatives aux rapports du CE avec les salariés

Le règlement intérieur peut également prévoir les modalités de circulation des élus de CE dans l’entreprise. Ils doivent pouvoir circuler librement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne important à l’accomplissement du travail.

Ces clauses dépendront bien sûr de la taille du comité. Notez toutefois que si le CE dispose d’une grande latitude pour déterminer le contenu de son règlement intérieur, il ne peut en aucun cas imposer à l’employeur des obligations plus favorables que celles prévues par la loi, sans son accord et sous peine d’annulation. Il peut s’agir par exemple de clauses prévoyant un crédit d’heures pour les suppléants ou encore une majoration des budgets.

Nous vous proposons de télécharger un modèle de règlement intérieur :

Règlement intérieur du CE (modèle) 
(doc | 5 p. | 91 Ko)



Mise en place du règlement intérieur du CE

Le règlement intérieur doit être porté à l’ordre du jour d’une réunion plénière et adopté par un vote à la majorité des membres présents. Les votants sont les élus titulaires et le président du CE.

Pour toute modification qui devrait être apportée au règlement intérieur, la procédure est la même.

La durée de validité du règlement intérieur du CE

Comme le contenu, la durée de validité du règlement est libre. Elle peut être à durée déterminée (le temps d’un mandat) ou à durée indéterminée (dans ce cas, le renouvellement du CE n’entraîne pas l’annulation du règlement intérieur adopté par le précédent comité).

Un règlement intérieur en passe de devenir obligatoire

Avec les nouvelles obligations comptables qui guettent les CE, ils devront soit procéder à l’adoption d’un règlement intérieur, soit procéder à sa réécriture pour :

  • définir les responsabilités de chaque membre de l’instance, les règles d’engagement des dépenses, le niveau décisionnel ;
  • fixer les modalités d’arrêté des comptes, les modalités d’approbation de ces comptes en réunion plénière et la liste des documents à fournir aux élus de CE.

Article rédigé par :

Editions Tissot