Représentation du personnel

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Le poste d’un élu est inamovible

Publié le par dans Protection des RP.

Impossible pour un employeur d’affecter un salarié, délégué du personnel, sur une machine plus pénible et de lui octroyer des primes de rendement plus faibles sans son accord préalable.

Les faits

M. X… est engagé en 1999 en qualité d’opérateur de production. A compter de 2001, il travaille alternativement sur des postes « laser, poste 5091 » et « planeuse ».

M. X… est élu délégué du personnel en 2005.

En janvier 2007, il est muté aux presses, puis, en mai 2007, « aux scies ».

Il saisit le conseil de prud’hommes afin d’être réintégré au poste de « laser, poste 5091 » et « planeuse ».

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel accueille la demande du salarié. Les juges retiennent que le changement d’affectation des postes « laser, poste 5091 » et « planeuse » aux postes de presses, puis de « scies » constitue un changement des conditions de travail exigeant l’accord de M. X…

Pourtant, l’employeur faisait valoir que ce salarié avait été engagé en qualité d’opérateur de production, qu’il était polyvalent et qu’il pouvait, à ce titre, être amené à travailler sur l’ensemble des machines de production de l’usine.

Mais la Cour de cassation confirme la décision des juges de la cour d’appel.

Pour tout connaitre des motivations des parties, téléchargez ci-dessous l’arrêt rendu par la Cour de cassation :

Le poste d’un élu est inamovible 
(pdf | 4 p. | 50 Ko)



A retenir

Affecter un opérateur de production, délégué du personnel, sur une machine plus pénible et octroyant des primes de rendement plus faibles est une décision que l’employeur doit soumettre à l’accord préalable du salarié. Et ce, même si le travail demandé sur la nouvelle machine correspond tout à fait à la qualification de l’élu.

Pour tout connaitre de la protection des représentants du personnel, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Guide pratique des Représentants du Personnel ».


Cassation sociale, 9 novembre 2011 n°10–10318 (les conditions de travail d’un délégué du personnel ne peuvent être changées sans son accord)