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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Le partage du local CE avec d’autres instances représentatives du personnel peut-il être imposé par l’employeur ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

L’employeur pourrait être tenté, pour des raisons évidentes d’économie et de simplicité, d’imposer le partage du local CE avec les DP, le CHSCT, voire les sections syndicales, qui ont eux aussi le droit de disposer d’un local pour l’exercice de leurs missions.

Sur la légalité d’un partage du local CE, les tribunaux ont jugé que les locaux syndicaux n’ont pas à être partagés avec ceux des élus (jugé à propos des DP), en se fondant sur le fait que ces locaux étant prévus par des textes différents, « le législateur a voulu que le local mis à la disposition des délégués syndicaux leur soit spécialement réservé et convienne à l’exercice des missions de leurs délégués ».

Si on se fie à cette décision, le local CE ne devrait être partagé ni avec les DP ni avec les sections syndicales. En revanche, aucun texte ne donne au CHSCT un droit à un local propre.

Cependant, il faut se méfier d’un changement de solution car la décision est ancienne. En outre, les juges tiendraient assurément compte des moyens de l’entreprise et pourraient juger que, du moment que l’organisation de l’utilisation partagée du local permet à chaque institution de fonctionner normalement, le partage des locaux, si l’entreprise est dans l’impossibilité de fournir un local propre à chacun, serait légal.

Si le local affecté à l’usage du comité d’entreprise ne convient plus à ses besoins, les membres du CE peuvent demander à l’employeur d’en fournir un autre ou de le rendre compatible à un bon fonctionnement du CE. A cet effet, les Editions Tissot vous proposent un modèle de courrier :