Représentants du personnel

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Le licenciement autorisé d’un élu peut quand même être sans cause réelle et sérieuse

Publié le par dans Protection des RP.

Si la cause du licenciement d’un représentant du personnel a disparu au jour de l’expédition de la lettre de licenciement, celui-ci n’est pas valable, même s’il avait été autorisé par l’Administration.

Les faits : un employeur envisage de licencier pour motif économique une vingtaine de salariés. Parmi eux figurent 4 salariés protégés. Un plan social est initié en juin 2003. L’employeur saisit l’inspecteur du travail en vue d’obtenir l’autorisation de licenciement requise avant de pouvoir licencier les 4 intéressés.

Par décision du 14 août 2003, l’inspecteur du travail s’y oppose. L’employeur forme un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail, qui donne son accord début février 2004. Les salariés protégés reçoivent leur lettre de licenciement vers la mi-février 2004.

Ces derniers contestent alors la validité du licenciement, au regard notamment des reclassements devenus à cette date possibles dans l’entreprise.


Le licenciement autorisé d'un élu peut quand même être sans cause réelle et sérieuse (18/06/2010)Ce qu’en disent les juges : les juges de la cour d’appel déboutent les élus de leur demande.

Ils retiennent que c’est à la date à laquelle l’employeur a saisi l’inspecteur du travail qu’il faut se placer pour apprécier la réalité du motif économique ainsi que le respect de l’obligation de reclassement, car c’est à cette date que l’employeur a manifesté sa volonté de rompre leur contrat de travail.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle donne raison aux salariés. Elle estime qu’il faut apprécier la situation financière de l’entreprise et les possibilités de reclassement au jour de l’envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés. De ce fait, si l’activité de la société a redémarré ou si de nouveaux postes sont disponibles, les licenciements sont injustifiés.




(Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2010, n° 09–40068 : le motif économique du licenciement d’un salarié protégé doit être apprécié au jour de la notification du licenciement)


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Article publié le 18 juin 2010