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Le CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés dispose-il de budgets ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur verse annuellement au comité social et économique (CSE) une subvention dite de fonctionnement. Il verse aussi annuellement, dans de nombreux cas, une subvention dite activités sociales et culturelles.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE en tant que personne morale n’existe pas. Il ne peut donc bénéficier de subventions directes versées par l’employeur. La loi ne prévoit pas non plus une subvention individuelle versée par l’employeur à chaque élu.

Cela ne prive pas toutefois les élus d’obtenir de l’employeur le financement de leur formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi qu’un local comprenant le matériel nécessaire à l’accomplissement des missions.

Les élus du CSE des entreprises de moins de 50 salariés doivent demander à l’employeur la fourniture du matériel minimum nécessaire à l’exercice de leurs missions. Par exemple, une documentation juridique. Un refus de l’employeur face à une demande légitime serait constitutif d’un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité. L’inspecteur du travail a la capacité d’aider les élus à faire respecter leurs droits sur ce point.

Pour toutes vos interrogations concernant les budgets du CSE ainsi que la manière de les utiliser, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique ».


Olivier Castell
Gérant de la société DIDRH