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Comité social et économique (CSE)

Le CSE central : quelles nouveautés par rapport au CCE ?

Publié le 22/12/2017 à 08:15 par

Actuellement, dans les entreprises comportant des établissements distincts, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont mis en place. Avec le CSE et au plus tard au 31 décembre 2019, la même logique demeure avec la mise en place du comité social et économique central. Les règles encadrant le CSE central et le CSE d’établissement sont proches des règles auparavant en vigueur pour les CCE et CE.

Modalités de mise en place du CSE central

Le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise est désormais défini :

  • par accord d’entreprise
  • ou par accord entre l’employeur et la majorité des membres titulaires élus du CSE (Code du travail, art L. 2313-2 et L. 2313-3).

L’accord d’entreprise devra être conclu selon les règles du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à savoir signé par l’employeur et, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.

A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixera le nombre et le périmètre de ces établissements, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav., art L. 2313-4).

Litige sur le périmètre et le nombre d’établissements distincts

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’autorité administrative du siège de l’entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (à venir).

La décision de l’autorité administrative pourra faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Niveau de consultation entre le CSE central et les CSE d’établissements

Le CSE central est seul consulté sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.

Le CSE central dispose d’une compétence exclusive en matière de consultation relative aux mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2316-1).

Le CSE central est également compétent s’agissant :

  • des orientations stratégiques de l'entreprise (sauf si intervient au niveau du groupe) ;
  • de la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • des mesures d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Un accord majoritaire conclu au niveau de l’entreprise peut définir les compétences respectives des CSE d’établissement et du CSE central.

Les activités sociales et culturelles relèvent de la compétence des CSE d’établissement. Les CSE d’établissement peuvent confier la gestion d’ASC communes au CSE central. Un décret doit définir les types de convention par lesquelles le CSE d’établissement transfère la gestion d’ASC au CSE central.

Fonctionnement du CSE central

Le fonctionnement du CSE central est similaire à celui du CCE. Le CSE central se réunit tous les 6 mois et une réunion exceptionnelle peut être organisée à la demande de la majorité des membres. Les réunions peuvent se tenir en visioconférence par accord entre l’employeur et les membres élus du CSE central. A défaut, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile. Comme pour le CCE, l’ordre du jour doit vous être communiqué au moins 8 jours avant la réunion.

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