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Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Janvier 2016, ce n’est plus si loin. Si vous êtes un comité d’entreprise de taille importante, il faudra penser à nommer un commissaire aux comptes pour la certification des comptes de votre instance, comme prévu par la loi du 5 mars 2014 sur la transparence financière des CE. Présentation de la mission de cet expert et de son déroulement.

CE : définitions des seuils conduisant à la nomination d’un commissaire aux comptes

Si votre comité d’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants :

  • 50 salariés ;
  • 3,1 M€ de ressources annuelles ;
  • 1,55 M€ pour le total du bilan,

dès janvier 2016, vous serez dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, différent de celui de votre entreprise, pour la certification des comptes de votre CE.

Pour rappel, cette disposition est issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui impose de nouvelles obligations comptables aux comités d’entreprise dans un objectif de transparence financière.

Par ailleurs, le commissaire aux comptes (CAC) est également habilité à déclencher une procédure d’alerte. En effet, si à l’occasion de l’exercice de sa mission, il relève des faits de nature à compromettre la continuité du comité d’entreprise, il doit en informer son secrétaire et son président.

   
Le coût de la mission de certification est supporté par votre budget de fonctionnement (0,2 %).

Le commissaire aux comptes : quelles missions ?

Le commissaire aux comptes est le garant de la fiabilité et de la sincérité financière des entités qu’il contrôle. Il exerce :

  • une mission d’intérêt général : l’auditeur est soumis à des principes d’indépendance et d’éthique définis dans un code de déontologie et exerce sa mission dans le cadre de normes d’exercice professionnel.
  • Le commissaire aux comptes s’adapte aux spécificités des secteurs d’activité et il intervient de manière croissante dans tous les secteurs de la vie économique et sociale. Les comités d’entreprise s’inscrivent dans ce large mouvement sociétal tourné vers la transparence et la confiance ;
  • une mission de prévention : s’il estime que la situation financière et économique d’une entité met en danger la continuité d’exploitation, il doit déclencher la procédure d’alerte. L’objectif est d’inciter la prise de mesures nécessaires au redressement de la situation dans l’intérêt du comité d’entreprise et des parties prenantes.

La certification des comptes

On peut lister 6 grandes étapes dans le déroulement de la certification des comptes.

Etape 1 : acceptation de la mission 

Première rencontre avec les élus et le président

  • Echange et analyse de la situation
  • Vérification de l’indépendance et des compétences sur le dossier
  • Etape utile pour les six exercices de la mission correspondant à un mandat
Etape 2 : lettre de mission Explication sur les modalités d’intervention

Modalités adaptées à l’entité

  • Planning et honoraires
  • Etape obligatoire au 1er exercice, recommandée si les conditions changent
Etape 3 : identification et analyse préalable des risques Prise de connaissance active du CE
  • Visite des lieux
  • Analyse des risques d’anomalies significatives, revue des procédures de contrôle interne de l’entreprise
  • Définition du plan de mission et du programme de travail

Etape 4 : mise en œuvre des procédures d’audit

Exécution du programme de travail

  • Analyse et détection des anomalies dans les comptes
  • Investigation par sondages
  • Remarques sur les points à améliorer et demande d’ajustements

Etape 5 : synthèse de la mission 

Ultime travail d’analyse et de contrôle

  • Echanges avec les élus et le président
  • Vérification des ajustements demandés
  • Validation des comptes

Etape 6 : formulation de l’opinion et certification 

Restitution des travaux

  • Présentation du rapport en plénière
  • Le commissaire aux comptes exprime son opinion en certifiant que les comptes sont « réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle » avec ou sans réserve et en justifiant ses appréciations

Pour faire le point sur vos obligations comptables, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation comprendre les nouvelles obligations comptables et de transparence du CE ».

Cabinet René Grison

Editions Tissot