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Le CHSCT peut agir en justice aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires

Publié le par dans CHSCT.

Le CHSCT, qui, dans le cadre d’une procédure d’information consultation, doit rendre son avis au comité d’entreprise, a qualité pour agir devant le président de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.

Le comité d’entreprise peut, en application du Code du travail, solliciter la communication d’éléments supplémentaires

Le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à la mise en place d’un projet qui impacterait l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

L’employeur doit, à cette fin, transmettre au comité d’entreprise des informations précises et écrites, afin qu’il puisse rendre un avis éclairé.

Lorsque le projet de l’employeur impacte la santé et la sécurité des salariés, le comité d’entreprise peut recueillir l’avis du CHSCT avant de se prononcer.

Dans ce cadre, le Code du travail donne la possibilité au comité d’entreprise qui estime ne pas disposer d’éléments suffisants, de saisir le tribunal de grande instance afin que soit ordonnée la communication d’éléments supplémentaires.

Le Code du travail n’offre cependant pas expressément cette possibilité au CHSCT.

Le CHSCT dispose de cette même possibilité, offerte par la Cour de cassation

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation étend la possibilité offerte au comité d’entreprise au CHSCT.

Désormais, le CHSCT, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l’employeur d’éléments d’information supplémentaires.

Dans l’arrêt commenté, la direction de la société EDF envisageait une nouvelle cartographie de ses sites d’implantation.

Elle a engagé une procédure d’information et de consultation de deux comités d’établissements et de 26 CHSCT.

Ces instances ont, pour la plupart, estimé ne pas disposer d’éléments suffisants et ont saisi le tribunal de grande instance afin que des éléments supplémentaires leur soient communiqués.
L’employeur soutenait que le CHSCT ne pouvait former une telle action, réservée par le Code du travail aux seuls comités d’entreprise.
La Cour de cassation n’a pas suivi cet argument, retenant l’intérêt à agir du CHSCT en pareil cas.


Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018, n° 17-20.301 (le CHSCT, qui dans le cadre d'une procédure d'information consultation doit rendre son avis au comité d'établissement, a qualité pour agir devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins de communication par l'employeur d'éléments d'information supplémentaires)