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Le CE et l’URSSAF

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Tout ce qu’il faut savoir sur le comité d’entreprise et l’URSSAF en dix questions-réponses.

1. L’URSSAF, c’est quoi ?

L’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) a pour principale mission de collecter les ressources (cotisations et contributions sociales) qui permettent notamment de financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accidents du travail ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.

L’URSSAF veille à ce que tous ceux qui doivent cotiser, cotisent, notamment en luttant contre le travail dissimulé et en restant attentif à la fraude. Ainsi, l’URSSAF a aussi pour mission le recouvrement et le contrôle des déclarations fausses et erronées et le respect de la règlementation applicable. Un contrôle peut donc survenir à tout moment.

2. Le comité d’entreprise peut-il être soumis à un contrôle de l’URSSAF ?

Si le comité d’entreprise a ses propres salariés, le CE « employeur », immatriculé auprès de l’URSSAF, peut donc recevoir une visite directe de l’inspecteur du recouvrement.

Pour le CE qui se contente de proposer des activités sociales et culturelles et qui n’a pas de salariés, c’est en général à l’occasion d’un contrôle de l’entreprise que l’inspecteur en profite également pour vérifier la comptabilité du CE.

3. Pourquoi le CE fait-il également l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF ?

Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le comité d’entreprise est susceptible d’octroyer aux salariés des avantages considérés par l’URSSAF comme des avantages salariaux soumis à cotisations de Sécurité sociale.

Article L. 242–1 du Code de la Sécurité sociale (extrait) :

« Sont considérés comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ».

Cet article ne vise pas exclusivement les rémunérations versées par l’employeur.

4. Tous les avantages octroyés par le CE sont-ils soumis à cotisations sociales ?

En principe, tous les avantages octroyés par le comité d’entreprise (en espèces ou en nature) sont soumis au paiement de cotisations sociales à l’exception des secours attribués pour les « situations dignes d’intérêt » et des sommes ayant caractère de dommages-intérêts.

Si la jurisprudence se montre très stricte à ce sujet, l’administration a admis quelques tolérances. Ainsi, certains avantages ou prestations proposés par le CE peuvent être exonérés du paiement de cotisations sociales. Pour l’administration, ce sont les prestations du CE ayant un caractère social et culturel tels que les bons d’achat (dans la limite d’un certain plafond : 154 € pour 2013), les aides aux vacances (colonies), etc.

Toutefois, les avantages assimilables à des compléments de rémunération doivent être inclus dans l’assiette des cotisations sociales (allocations pour enfants à charge ou complémentaire pour indemnités journalières, primes de départ en retraite ou pour mariage, etc.).

Soulignons que ce ne sont que des recommandations établies par l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale). Même si elles sont en général respectées par l’inspecteur du recouvrement lors d’un contrôle du CE, l’URSSAF n’a pas l’obligation légale de les appliquer.

Dans tous les cas, il est fortement conseillé au CE de contacter son conseil habituel si un doute subsiste quant au régime social de ses prestations. Il limitera de cette façon les risques de redressement.

5. Le comité d’entreprise est-il prévenu en cas de contrôle URSSAF ?

C’est l’employeur qui reçoit l’avis de contrôle envoyé par l’URSSAF. Il le reçoit en lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum 15 jours avant la visite de l’inspecteur afin de préparer les documents nécessaires.

C’est donc l’employeur qui informe le CE du contrôle à venir. La présence du trésorier ou du secrétaire pourra être requise afin de permettre au comité de présenter lui-même la gestion de sa comptabilité à l’inspecteur et répondre au plus juste aux questions de ce dernier.

6. Comment le CE prépare-t-il le contrôle URSSAF ?

L’inspecteur du recouvrement va vouloir vérifier les documents relatifs aux activités sociales et culturelles. Il va vérifier que les conditions d’exonérations des charges sociales sont bien respectées. Le CE, pour faciliter son travail, devra donc mettre à sa disposition :

  • la comptabilité du CE ;
  • la liste des prestations proposées par le CE ;
  • la liste des bénéficiaires des avantages sociaux ;
  • les critères d’attribution ;
  • les factures d’achats et tous justificatifs à l’appui de la comptabilité.

Une comptabilité bien tenue évitera au CE de subir de la part de l’URSSAF une taxation forfaitaire. Cette taxation correspond à une évaluation globale des avantages servis par le comité si les pièces comptables présentées sont insuffisantes ou inexactes.

7. Sur quelle période le contrôle porte-t-il ?

Le comité devra être en mesure de produire les documents demandés concernant l’année en cours plus les trois dernières années civiles.

8. Que se passe-t-il après le contrôle ?

Le comité d’entreprise peut être confronté à trois situations :

a. L’inspecteur ne trouve rien à redire à la comptabilité et à la gestion des ASC du CE, le contrôle s’arrête là ;

b. L’inspecteur émet des observations sur la gestion du CE que ce dernier aura fortement intérêt à prendre en compte au risque de subir un redressement au prochain contrôle ;

c. L’inspecteur opère un redressement car certains avantages salariaux n’ont pas été déclarés comme tels et n’ont donc pas fait l’objet de cotisations sociales.

9. Que se passe-t-il en cas de redressement ?

En cas de redressement, c’est l’entreprise qui reçoit la notification et qui devra payer les cotisations car seul l’employeur est responsable du paiement des cotisations sociales (article R. 243–6 du Code de la Sécurité sociale).

En cas de désaccord, il est possible de contester les redressements opérés.

10. L’employeur peut-il demander au CE le remboursement des cotisations sociales suite à un redressement URSSAF ?

L’employeur qui est amené, suite à un redressement, à payer des charges sociales sur des prestations proposées par le CE, peut lui en demander le remboursement. Toutefois, pour que le remboursement soit possible, il doit uniquement porter sur des activités mises en place à l’initiative du CE.

Bien souvent, le remboursement s’effectue à l’amiable. Avec l’accord du CE, l’employeur peut, par exemple, amputer la subvention ASC de l’année suivant le redressement.

Pour toutes vos questions relatives au comité d’entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Dictionnaire des représentants du personnel ».

Article rédigé par :

Editions Tissot