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La transparence financière : une condition nécessaire à l’exercice des prérogatives syndicales

Publié le par dans Représentation Syndicale.

Les organisations syndicales sont soumises à des obligations comptables permettant d’apprécier leur transparence financière. Lorsque cette transparence fait défaut, elles ne peuvent exercer de prérogatives syndicales dans l’entreprise. Le juge peut par exemple leur refuser la présentation de candidats au 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE.

Les obligations comptables pesant sur les organisations syndicales

La loi fait peser sur les syndicats des obligations comptables, plus ou moins lourdes suivant le niveau de ressources annuelles de ces organisations. Dans tous les cas, les comptes doivent être approuvés et publiés. A défaut, l’organisation syndicale concernée ne remplit pas l’exigence de transparence financière et le juge peut lui refuser la possibilité d’exercer les prérogatives dévolues aux syndicats dans l’entreprise.

La transparence financière : élément clé des droits syndicaux

L’une des prérogatives syndicales en entreprise est la présentation de candidats au 1er tour des élections. Ce monopole appartient d’abord aux organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, à celles y ayant constitué une section syndicale et à celles affiliées à une organisation représentative. Mais un syndicat qui ne pourrait pas cocher l’une de ces cases peut néanmoins présenter des candidats s’il :

  • satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
  • est légalement constitué depuis au moins deux ans ;
  • a un champ professionnel et géographique couvrant l’entreprise ou l’établissement concerné.

A première vue donc, pas d’exigence de transparence financière ; cette condition figure en effet dans le Code du travail uniquement pour la reconnaissance de la représentativité.

Cependant, les magistrats ont une lecture extensive du texte et estiment que tout syndicat doit, pour exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. Par conséquent, une organisation syndicale qui n’aurait pas strictement respecté ses obligations comptables ne peut pas exercer des prérogatives réservées aux syndicats telles que la présentation de candidats au 1er tour des élections professionnelles. Ses listes de candidatures peuvent alors être annulées en justice.


Cour de cassation, chambre sociale, 13 juin 2019, n° 18-24.814, n° 18-24.817 et n° 18-24.819 (les syndicats doivent remplir une condition de transparence financière)