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Comité social et économique (CSE)

La reprise des missions du CHSCT par le CSE

Publié le 15/12/2017 à 08:45 par

Le CHSCT en tant que personne morale et instance représentative du personnel disparait. Le futur CSE intègre certaines missions liées à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail (HSSCT), mais qu’en est-il de ses ressources et de ses réelles prérogatives ? A-t-il les moyens de ses ambitions ?

Les missions du CHSCT intégrées au CSE : tour d’horizon

Dans les entreprises comprenant au moins 50 salariés, le CSE hérite de la majorité des missions du CHSCT. Ces dernières subissent néanmoins d’importants aménagements.

Les missions générales du CSE au titre de ses prérogatives HSSCT (Code du travail, art. L. 2312-9)

Dans le champ de la santé, sécurité et conditions de travail, le comité social et économique :

  • procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
  • peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Zoom Tissot : le texte ne mentionne plus certaines prérogatives du CHSCT prévues aux articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du Code du travail, à savoir :

  • contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
  • veiller à ce que l’employeur prenne les prescriptions légales en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
  • analyser les conditions de travail et l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ;
  • promouvoir la prévention des risques professionnels dans l'établissement et la prise d’initiative qu'il estime utile dans cette perspective.

Les missions spécifiques du CSE au titre de ses prérogatives HSSCT (C. trav., art. L. 2312-13) :

  • le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
  • il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
  • il peut demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières et est informé des suites réservées à ses observations ;
  • il peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Les consultations du CSE intégrant des aspects HSSCT (C. trav., art. L. 2312-8)

L’ordonnance n° 2 prévoit un certain nombre de consultations du CSE, et ces dernières comportent clairement des aspects HSSCT.

Le CSE sera donc consulté sur :

  • les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  • la modification de son organisation économique ou juridique ;
  • les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  • l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Attention
Les consultations périodiques du CHSCT portant sur le rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail seront intégrés à la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale.

De plus, le comité social et économique formule à son initiative, et examine à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2312-12).

Cette disposition reprend les missions générales du CE, pour autant il est là encore possible d’y voir un volet HSSCT.

Les missions du CHSCT intégrées au CSE : la commission SSCT dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés

Le Code du travail prévoit que la commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (C. trav., art L. 2315-38).

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission SSCT, exerce tout ou partie des attributions du CSE dans ces domaines. Pour autant, c’est le CSE qui reste consulté par l’employeur et qui conserve la possibilité d’avoir recours aux expertises.

Sa mise en place répond au mécanisme en cascade suivant (C. trav., art L. 2315-41 à 44) :

1. par accord d’entreprise (négociation entre les délégués syndicaux et l’employeur) ;

2. en l’absence de délégué syndical, par accord entre l’employeur et les membres du CSE (accord atypique) ;

3. à défaut d’accord, le CSE devra fixer les modalités de fonctionnement de la commission dans son règlement intérieur.

Notez-le
L’accord d’entreprise, l’accord atypique ou le règlement intérieur du CSE devront fixer les règles de fonctionnement de la commission, ses missions, le nombre de membres, etc.

Le législateur laisse donc ici une carte blanche pour modeler la commission en fonction de vos besoins.

Pour tout savoir sur les 6 ordonnances Macron, les Editions Tissot vous proposent leur dossier de synthèse sur cette nouvelle réforme du Code du travail.


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales