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La remise d'un bilan social papier dispense-t-elle l'employeur d'organiser auprès du CSE la consultation sur la politique sociale de l'entreprise ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Chaque entreprise d’au moins 300 salariés dispose de l’obligation légale de produire un bilan social de l’entreprise. Ce bilan social correspond à un document récapitulatif des principales données sociales chiffrées de l’entreprise. Il fournit des informations sur 3 ans, qui permettent d'apprécier la situation sociale, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année passée et des 2 années précédentes. Le document est tenu à la disposition de tout salarié par l’employeur ainsi qu’à disposition de l’inspection du travail.

Si ce bilan social doit revêtir une forme écrite pour pouvoir être consulté par un salarié, il est en pratique inclus dans la base de données économiques et sociales (BDES) pour les élus du comité social et économique (CSE). Ce bilan social étant intégré dans la BDES à l’occasion de l’ouverture de la consultation récurrente obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise.

La remise d’un bilan social papier ne vaut pas donc réalisation de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, ce bilan social étant une partie des informations à transmettre dans le cadre de cette consultation. Et ce bilan doit obligatoirement être transmis par le biais de la BDES (donc le plus souvent par voie dématérialisée).

En conclusion : Le contenu du bilan social fait l’objet d’une incertitude juridique suite à la mise en place du CSE dans le Code du travail. Mais la réalisation de ce document comprenant un certain nombre d’informations sociales de l’entreprise ne peut en aucun cas priver les élus de la transmission de l’ensemble des informations, prévues par la loi ou un accord d’entreprise, liées à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Pour toutes vos questions relatives au bilan social, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » et plus précisément la fiche « J’utilise le bilan social remis par l’employeur ».


Olivier Castell
Gérant de la société DIDRH