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La notion de « projet important » justifiant le recours à expert du CHSCT

Publié le par dans CHSCT.

Il est revenu à la jurisprudence de définir ce qu’est un projet important modifiant les conditions de travail et conditionnant le recours à un expert par le CHSCT. Le juge est une fois encore venu préciser les contours de cette notion et y apporter un éclairage important.

La notion de « projet important » : le fait générateur de l’expertise du CHSCT

Le Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé (Code du travail, art. L. 4614-12 (abrogé suite à la publication des ordonnances Macron)) :

  1. lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
  2. en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

L’article L. 4612-8-1 (abrogé suite à la publication des ordonnances Macron) précise quant à lui que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ».

Au fil du temps, les juges sont passés d’une interprétation dans laquelle le nombre de salariés impactés par la mesure était l’élément clé, à une interprétation prenant davantage en compte les conséquences de la mesure sur les salariés et ce, peu important leur nombre.

La Haute juridiction a ainsi précisé que : « le seul nombre de salariés concernés ne suffit pas pour qualifier un projet d’"important" ; mais si le nombre de salariés concernés ne détermine pas à lui seul l’importance du projet, le projet doit être de nature à modifier les conditions de santé des salariés ou leurs conditions de travail » (Cass, soc, 10 février 2010, n° 08-15086).

Notez-le
Lorsqu’un projet correspond à cette définition, le CHSCT peut avoir recours à une expertise au titre d’un projet important impactant les conditions de travail des salariés.

La notion de « projet important » : timing du projet et recours à expert

Le 14 mars 2018, la Cour de cassation a eu à trancher un cas inédit.

La société Air France décide du déploiement d’un nouvel outil pour les agents d’escale : ils sont désormais équipés de tablettes numériques et d'une application spécifique afin de renseigner plus aisément les voyageurs, demandeurs d'une information précise, en temps réel, sur leurs conditions de voyage.

Ce projet a été présenté au CHSCT par la direction dès le 26 mars 2014, puis mis en place rapidement par la suite. Le CHSCT décide de recourir à un expert agréé le 21 septembre 2016 pour expertise de cette nouvelle méthode de travail.

Deux questions se posent alors à la Cour :

  • la mise en place de cette nouvelle méthode de travail est-elle un projet important ?
  • le CHSCT peut-il recourir à une expertise lorsque le projet important a déjà été mis en œuvre ?

Les juges répondent par l’affirmative à ces deux questions.

En effet, l’article Code du travail énonce que le CHSCT est consulté sur le projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies, ainsi que sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs (C. trav., art. L. 4612-9 (abrogé )).

Cela ne suffit pas à qualifier le projet « d’important », mais les juges relèvent que l’introduction de cette nouvelle technologie emporte nécessairement des conséquences importantes sur les conditions de travail des salariés concernés.

Une fois le projet qualifié « d’important », la Cour estime que les textes permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre.

Notez-le
Cette décision souligne la possibilité qu’à la CHSCT, d’effectuer un suivi à postériori des projets importants impactant les conditions de travail et ce, même s’il a déjà été consulté sur ce thème.

Vous souhaitez en savoir davantage sur le recours à l’expertise par les membres du CHSCT mais aussi du CSE ? Les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2018, n° 16-27.683 (l’introduction de nouvelles technologies emporte nécessairement des conséquences importantes sur les conditions de travail des salariés justifiant le recours à un expert par le CHSCT)