Représentation du personnel

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La mise en place de représentants de proximité est-elle obligatoire dans toutes les entreprises dotées d’un CSE ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Non.

Les représentants de proximité constituent une nouveauté dans le paysage des instances représentatives du personnel, créée par les ordonnances du 22 septembre 2017. La spécificité de cette instance ? Elle demeure entièrement facultative.

Peu importe l’effectif de l’entreprise, un employeur n’a aucune obligation de veiller à la mise en place des représentants de proximité. Sauf si un accord d’entreprise vient prévoir cette mise en place. L’accord devant tout indiquer car la loi demeure muette sur les modalités de désignation des futurs représentants de proximité.

Les élus du CSE peuvent appuyer une demande d’ouverture de négociation pour cette mise en place en arguant de l’ampleur de leurs missions après la fusion des précédentes instances, de l’étendue géographique des établissements de l’entreprise, de l’importance donnée aux questions de prévention dans l’entreprise, etc.

Le Code du travail ne permet pas à une convention collective [lien1]ou au règlement intérieur du CSE d’imposer la mise en place de représentants de proximité.

En conclusion : un accord d’entreprise est donc nécessaire pour la mise en place de représentants de proximité. Les élus ont toujours la possibilité de demander de l’aide à des salariés, même s’ils ne sont pas représentants de proximité. Mais ces salariés n’ont pas de droit particulier et ne possèdent pas le statut de salarié protégé.


Olivier Castell
Gérant de la société DIDRH