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La BDES fête ses 5 ans !

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Votre employeur ne respecte peut-être pas son obligation de vous mettre à disposition une BDES (également appelée BDU). Pourtant, la BDES est obligatoire depuis déjà 5 ans dans les grandes entreprises. Si rien n’a été mis en place, vous avez des moyens d’action !

BDES : une obligation pour votre employeur depuis plusieurs années

La BDES est obligatoire depuis :

  • le 14 juin 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • le 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à 300 salariés.

Elle doit contenir toutes les informations récurrentes mises à disposition du CSE ou du CE et du CHSCT. Des thématiques obligatoires sont imposées par la loi même si des possibilités de négociation sur le sujet existent.

En 5 ans, la règlementation sur la BDES a évolué à plusieurs reprises.

Les modifications ont principalement touché le contenu de la BDES et les rubriques obligatoires. Ces dernières ont notamment changé avec le passage en CSE (voir notre article « Mise en place du CSE : quel impact pour la BDES ? »).

A signaler aussi : l’ouverture des possibilités de négociation concernant la BDES (voir notre article « BDU-BDES et ordonnances Macron : davantage de possibilités de négociation ») et sa mise en place par voie électronique qui est devenue obligatoire pour les plus grosses entreprises, sauf accord contraire (voir l’article « Support de la BDES : négocié ou imposé ! »).

BDES : des moyens d’action pour l’obtenir

L’absence de BDES comme le fait de mettre en place une BDES incomplète ou non mise à jour, constitue un délit d’entrave à votre fonctionnement. Vous pouvez agir en délit d’entrave en saisissant le tribunal correctionnel. Cela expose votre employeur à une amende de 7500 euros.

Vous pouvez aussi saisir le juge des référés en urgence pour qu’il ordonne une mise en conformité.

Si votre employeur ne met pas en place la BDES, sachez également que vous pourrez vous en servir dans certaines situations.

En effet, il ressort des premières décisions de justice :

  • que le délai accordé au CE/CSE pour donner son avis au titre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne court pas en l’absence de BDES ;
  • un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être suspendu tant que l’entreprise n’a pas rempli ses obligations concernant la consultation sur les orientations stratégiques et la BDES.

Si vous souhaitez aller plus loin sur le sujet de la BDES, vous pouvez commander notre livre blanc complet sur la BDES qui permet notamment de répondre à des questions sur le niveau de mise en place de la BDES, les personnes y ayant accès, et le classement des informations.

Acheter le livre blanc

Enfin sachez que les Editions Tissot proposent une solution en ligne de BDES (BDES Online) et qu’il ne faut que quelques minutes à votre employeur pour créer sa BDES via cet outil.