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L’employeur peut-il utiliser les fonds du compte de fonctionnement du CSE ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le compte de fonctionnement du comité social et économique (CSE) dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, comme celui du comité d’entreprise (CE), sert à financer les dépenses des élus afin d’assurer leurs missions. Ce compte est alimenté principalement par une subvention obligatoire versée chaque année par l’employeur (dont le montant minimum est prévu par la loi ou la convention collective).

Le compte de fonctionnement, par opposition au compte des activités sociales et culturelles, sert à financer les dépenses courantes du comité (papeterie, frais de déplacements hors réunions obligatoires, etc.), le recours à des experts, les frais pédagogiques pour les formations non financées par l’employeur, les missions de l’expert-comptable pour la tenue des comptes du comité, l’abonnement à des documentations juridiques, etc.

Les dépenses réalisées au titre du compte de fonctionnement doivent être opérées en suivant la procédure prévue à cet effet dans le règlement intérieur du CSE ou du CE. Elles doivent en principe donner lieu au préalable au vote d’une résolution en réunion plénière autorisant le trésorier ou le secrétaire à procéder au paiement.

Attention
Seuls sont susceptibles de participer au vote de cette résolution les élus titulaires du CSE ou du CE présents lors de la réunion plénière concernée. Le président du CSE ou du CE ne peut pas participer à ce vote, sous peine de délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité.

Le règlement intérieur du comité peut prévoir de donner pouvoir à un élu particulier pour procéder à des dépenses au titre du compte de fonctionnement à titre exceptionnel. Il serait envisageable de confier ce pouvoir au président, mais cela relève du seul pouvoir décisionnaire de la majorité des élus titulaires du CSE ou du CE !

En cas de disparition d’un CE ou d’un CSE suite à la réduction des effectifs de l’entreprise, l’employeur ne peut pas récupérer les fonds restants dans le compte de fonctionnement. Ce sont les élus présents au moment de la disparition de l’instance qui doivent décider de l’affectation de ces fonds vers un autre CSE ou CE ou vers des institutions d’intérêt général.

En conclusion, une fois versée au comité, l’employeur ne dispose pas d’un droit d’accès aux dépenses faites à partir du compte de fonctionnement. Il est cependant informé de l’utilisation de ce compte au moins une fois par an lors de la présentation en réunion plénière des comptes annuels du comité.

Vous vous posez des questions sur le budget de fonctionnement du CSE ? La documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » contient tout un chapitre sur le sujet avec des fiches telles que « Vérifier le calcul du budget de fonctionnement », « Obtenir le versement des budgets annuels » ou encore « Négocier une augmentation des subventions du comité ».

Olivier Castell

Gérant de la société DIDRH