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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

L’employeur peut-il inscrire les formations CE dans le plan de formation ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La rémunération des participants étant maintenue, les formations CE représentent une dépense pour l’entreprise, qu’elle pourrait souhaiter inscrire dans son plan de formation afin de déduire les dépenses engagées au titre de la formation CE du montant de la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Le Code du travail prévoit que si les membres du CE utilisent le congé de formation CE, l’employeur peut déduire les dépenses correspondantes effectivement engagées par l’entreprise (prise en charge de la rémunération du temps de formation, voire des frais de formation) mais uniquement dans la limite du plafond de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours (les sommes qui entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires).

En revanche, si les membres du CE utilisent leurs heures de délégation, ces formations n’ont pas à figurer dans le plan de formation.

Si le Code du travail est muet sur la question, il semble que les dépenses supra-légales engagées volontairement par l’employeur (ou du fait d’un accord collectif) n’ont pas à figurer au plan de formation puisque le Code du travail circonscrit cette inclusion exceptionnelle, qui ne répond pas à l’objet ordinaire de la formation professionnelle, aux seules dépenses de prise en charge des salaires dans la limite du plafond légal.

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