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L’élu non payé peut prendre acte de la rupture du contrat

Publié le par dans Protection des RP.

L’élu injustement privé d’une partie de son salaire peut rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur, même si les sommes en jeu sont modestes.

L'élu non payé peut prendre acte de la rupture du contrat (23/04/2010)Les faits : une salariée, cumulant les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, adresse un courrier à son employeur pour l’informer qu’elle prend acte de la rupture de son contrat de travail. Elle invoque comme raison le fait qu’elle n’a pas été payée pendant son congé de formation syndicale, ce qui a engendré une perte de salaire de 130 euros. Devant les prud’hommes, elle invoque deux griefs supplémentaires : un arriéré de 195 euros pour non-versement d’une prime d’ancienneté et une retenue sur salaire de 107 euros liée à une mise à pied disciplinaire injustifiée.

Ce qu’en disent les juges : en défense, l’employeur faisait valoir deux arguments :
  • il demandait aux juges de ne prendre en compte que le motif de rupture invoqué dans la lettre de prise d’acte qui, selon lui, fixe les limites du litige ;
  • il estime que les créances salariales en cause ne sont pas d’un montant suffisant (130 euros) pour que l’on puisse parler d’un « manquement grave à l’exécution de ses obligations » justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour le salarié.

Pour lui, la rupture doit être requalifiée en démission.

Les juges ne sont pas d’accord avec lui. Tout d’abord, ils estiment, et ce n’est pas nouveau, que le litige n’est pas enfermé dans le contenu de la lettre. Le salarié peut invoquer devant le tribunal, pendant l’audience, d’autres faits que ceux contenus dans le courrier de prise d’acte.

La Cour constate ensuite que l’employeur n’a pas réglé la prime d’ancienneté pendant 3 mois, qu’il a prononcé une mise à pied disciplinaire injustifiée de 2 jours, et qu’il n’a pas réglé à la salariée une rémunération pour les journées de formation économique et sociale.

Elle en conclut que ces manquements répétés sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat.

Les magistrats concluent que cette prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul.

Conséquence : l’élue bénéficiera d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour une somme équivalente au montant des salaires bruts qu’elle aurait perçus jusqu’à la fin de sa période de protection spéciale.


(Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n° 08–43138 : la prise d’acte de rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel peut être justifiée même si les sommes en jeu sont d’un faible montant)


Article publié le 23 avril 2010