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Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : tenue vestimentaire, indemnité, classification

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Un salarié peut-il venir travailler en tenue légère ? Faut-il déclarer aux impôts son indemnité de rupture conventionnelle collective ? Un salarié peut-il revendiquer une classification qui est subordonnée à un diplôme ?

Tenue des salariés : pas de liberté totale

Avec les fortes chaleurs, il est très tentant de venir travailler dans des tenues plus estivales (tongs, short, bermuda, etc.).

Cependant il faut savoir que votre employeur peut poser des limites à la liberté de se vêtir si celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir  et proportionnées au but recherché. En pratique, deux cas de figure peuvent ainsi aboutir à des restrictions : des impératifs d’hygiène ou sécurité et l’image de l’entreprise. Concernant ce dernier cas, les restrictions qui peuvent être imposées aux salariés dépendront de chaque entreprise et du salarié concerné. Ainsi, il parait justifié d’imposer des règles aux commerciaux, aux salariés en contact avec la clientèle. En revanche, il parait plus compliqué d’imposer des restrictions aux salariés qui travaillent dans des bureaux et ne sont pas amenés à rencontrer des clients.

Sachez également que votre employeur ne peut pas faire de discrimination, par exemple en tolérant le short pour les femmes et pas pour les hommes.

Indemnité de rupture conventionnelle : pas imposable

Vous avez peut-être négocié un accord de rupture conventionnelle collective. Ce dispositif, créé par les ordonnances Macron, permet de réduire l’effectif de l’entreprise sans recourir aux licenciements. Les salariés candidats au départ ont alors droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale due en cas de licenciement. Bonne nouvelle pour les salariés : l’indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle collective n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est exonérée pour la totalité de son montant.

Notez-le
Sont également exonérées d'impôt sur le revenu, les indemnités versées dans le cadre d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité.

Classification du salarié : le diplôme peut jouer

La position du salarié dans la classification conventionnelle s'apprécie en tenant compte des fonctions réellement exercées. Mais lorsque la convention collective requiert la possession d’un diplôme pour bénéficier du classement en question, le salarié qui ne justifie pas de ce diplôme peut-il malgré tout le revendiquer ?

Non pour la Cour de cassation qui estime qu’il faut alors avoir les diplômes ou connaissances équivalentes requis par la classification conventionnelle (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-21.583).