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Comité d’entreprise

L’actualité sociale de la semaine : rupture conventionnelle, transaction, abus de connexions Internet

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Un salarié qui se voit remettre tardivement l’exemplaire de la rupture conventionnelle peut-il demander son annulation ? Que risque un salarié qui utilise Internet à des fins personnelles ? Peut-on conclure une transaction après un licenciement notifié en main propre ? Ces 3 questions viennent de faire l’objet de décisions de la Cour de cassation.

Connexions Internet excessives

Si les entreprises tolèrent en général l’utilisation d’Internet à des fins personnelles, c’est à condition que cette utilisation :

  • soit « raisonnable » ;
  • et qu’elle n’affecte pas la sécurité des réseaux et la productivité de l’entreprise.

S’il y a un usage abusif d’Internet à des fins personnelles, le salarié risque une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où un salarié s'était connecté 800 fois en un mois, dont 200 fois en 7 jours à des sites à caractère pornographique depuis un ordinateur mis à sa disposition par son employeur (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 17-13.089).

Encore faut-il que l’employeur puisse prouver que le salarié est bien l’auteur des connexions litigieuses ce qui n’est pas le cas si n’importe quel salarié peut avoir accès au poste informatique du salarié concerné (Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-23.968).

Annulation de la rupture conventionnelle pour remise tardive de l’exemplaire de la convention de rupture

Lors de la conclusion de la rupture conventionnelle, une convention de rupture (incluse dans le formulaire CERFA 14598*01) doit être établie de façon à fixer les conditions du départ et notamment l’indemnité qui sera versée au salarié.

Cette convention doit être établie au moins en double exemplaire : un pour l’employeur, un pour le salarié.

La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises qu’en cas de non-remise au salarié de son exemplaire de la convention de rupture, la rupture conventionnelle est considérée comme nulle.
Il en va de même si l’exemplaire est remis tardivement au salarié une fois le contrat de travail rompu (Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-19.860).

Pour les juges, la remise de l’exemplaire est en effet nécessaire pour :

  • permettre au salarié aussi de demander l’homologation ;
  • et garantir son « libre consentement ». En effet, la convention de rupture informe le salarié sur la faculté de rétractation dont il dispose, ainsi que sur la date limite pour l’exercer.

Elle doit donc intervenir juste après la signature.

Important
Lorsque la rupture conventionnelle est considérée comme nulle, le salarié peut obtenir des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse + les indemnités de fin de contrat. Il ne peut en revanche pas garder l’indemnité de rupture conventionnelle perçue. A lui de faire ses calculs !

Conclusion d’une transaction

Après un licenciement, lorsqu’une contestation est née ou pourrait naitre, l’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction.

Mais encore faut-il pour que la transaction soit valable que le licenciement ait été notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les juges sont très fermes sur le sujet. Si la lettre de licenciement a été remise en main propre, cela entraîne la nullité de la transaction (Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066).

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