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L’actualité sociale de la semaine : rentrée scolaire, Pro-A, DIF-CPF

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, nous vous aidons à répondre aux interrogations des salariés parents d’élève quant à la possibilité qu’ils ont de s’absenter pour la rentrée scolaire. Nous vous parlons également des nouveautés concernant la formation professionnelle issues d’une ordonnance relative à la loi avenir professionnel.

Absence pour la rentrée scolaire

Certains salariés parents vont souhaiter s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire. Le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire.

Certaines conventions collectives prévoient des autorisations d’absence pour la rentrée scolaire. Il est important de les consulter, car il existe de nombreuses conditions pour bénéficier de ces heures : âge des enfants, niveau scolaire, etc.

Exemple
La convention collective de la coiffure prévoit une autorisation d’absence pour rentrée scolaire de 3 heures, sans réduction de rémunération, pour les salariés ayant des enfants scolarisés de 13 ans au plus.

Une autorisation d’absence peut aussi être prévue par un usage d’entreprise, un accord d’entreprise.

Si tel n’est pas le cas, votre employeur est libre d’accorder ou non des heures d’absence pour cette rentrée scolaire.

La reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A)

Créé par la loi avenir professionnel, la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) a remplacé les périodes de professionnalisation. Ce dispositif a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation.

Une ordonnance (n° 2019-861 du 21 août 2019) vient de préciser qu’il peut aussi s’agir d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Par ailleurs, la loi avenir professionnel avait prévu que la Pro-A concerne les salariés en CDI, les sportifs et entraîneurs en CDD et les salariés en contrat unique d’insertion à durée indéterminée. L’ordonnance l’ouvre aux salariés placés en activité partielle.

Enfin, il est précisé que la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A va être définie par un accord de branche étendu afin de mieux cibler le dispositif. Cet accord prévoit que la rémunération du salarié en Pro-A peut être prise en charge par l’opérateur de compétences dans des conditions définies par décret. La Pro-A peut aussi permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Plus de limite de temps pour utiliser le DIF mais des droits plafonnés

Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 devaient normalement être mobilisés d’ici le 1er janvier 2021 sinon ils étaient perdus.

L’ordonnance supprime cette échéance. Les heures de DIF peuvent donc être utilisées sans limite de temps.

Pour permettre la mobilisation de ces heures, le titulaire du CPF doit toutefois inscrire le montant de ses droits sur le site moncompteactivite.gouv.fr avant le 31 décembre 2020.

En outre, les droits acquis au titre du DIF seront pris en compte pour le calcul des plafonds du CPF sauf exceptions.

Précision sur l’alimentation du CPF

Jusqu’à présent, le Code du travail indiquait que le compte personnel de formation est alimenté à la fin de chaque année, ce qui n’est en réalité pas exactement le cas (l’inscription du crédit en euros s’effectue dans le courant du premier trimestre suivant l’année d’acquisition).

L’ordonnance modifie donc plusieurs articles pour préciser que l’alimentation du CPF intervient non plus à la fin mais « au titre » de chaque année.

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