Représentants du personnel

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

L’actualité sociale de la semaine : rémunération des heures supplémentaires, prime exceptionnelle, apprentis, frais de covoiturage

Publié le par dans comité social et économique (cse)

L’actualité sociale est particulièrement chargée avec la publication de 3 lois (lois de finances et de financement de la Sécurité sociale 2019 et loi portant mesures d’urgence économiques et sociales). Plusieurs dizaines de décret d’application ont aussi été publiés en fin d’année. Nous vous présentons cette semaine 5 mesures essentielles à connaitre suite à cette multitude de textes.

Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2019 bénéficient d’une réduction de cotisations salariales. Cette réduction porte sur les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage. Le montant de la réduction de cotisations sociales doit être égal au produit d’un taux fixé par décret et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que leur majoration salariale correspondante dans la limite des taux de majoration prévus par l’accord collectif applicable. A défaut d’accord, les taux de majoration légaux s’appliquent, soit :

  • pour les heures supplémentaires, les taux de 25 % ou 50 % selon les cas ;
  • pour les heures complémentaires, les taux de 10 % ou de 25 %.

De plus, une exonération d'impôt sur le revenu est prévue à compter de cette même date. Mais attention, elle est limitée à 5000 euros par an.

Prime exceptionnelle

Les entreprises volontaires et seulement elles peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée. Cette prime exceptionnelle peut être mise en place entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Cette prime doit être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure. Autrement dit les salariés embauchés début 2019 ne sont pas concernés.

Cette prime est limitée dans son montant puisqu’elle ne doit pas excéder 1000 euros pour être exonérée.

Elle ne peut également être versée qu’aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 SMIC annuel (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) soit 53 944,80 euros.

Il est aussi possible pour l’entreprise de limiter ses bénéficiaires.

Notez-le
Le montant de la prime et le cas échéant le plafond limitant les bénéficiaires et les critères de modulation doivent être fixés par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord collectif de travail, accord avec les organisations syndicales, accord conclu au sein du CSE, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur). Jusqu’au 31 janvier 2019, il peut aussi s’agir d’une décision unilatérale du chef d’entreprise ; dans ce cas les représentants du personnel doivent en être informés au plus tard le 31 mars 2019.

Rémunération des apprentis

La rémunération minimale des apprentis est fixée par rapport à un pourcentage du SMIC.

Ces pourcentages sont valorisés, dans certains cas pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019.

Suite au relèvement de l’âge de l’apprentissage au 1er janvier 2019 (29 ans révolus au début de l’apprentissage), il est aussi prévu que les apprentis âgés de 26 ans et plus perçoivent 100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel.

Pour avoir tous les montants des salaires des apprentis en 2019, reportez-vous à notre article PME « Rémunération des apprentis : des changements à compter du 1er janvier 2019 ».

Rupture du contrat d’apprentissage

Les règles de rupture du contrat d’apprentissage ont changé en 2019.

L’employeur n’a plus à passer par le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation mais peut directement licencier l’apprenti en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas :

  • de force majeure ;
  • de faute grave ;
  • d’inaptitude de l’apprenti.

Autre nouveauté : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

Du côté de l’apprenti, il peut dorénavant démissionner. Il doit au préalable saisir le médiateur consulaire sauf exception. Dans les 5 jours calendaires qui suivent cette saisine, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (LRAR, lettre remise en main propre, etc.).

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut ensuite intervenir qu'après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat.

Notez-le
L’acte de rupture doit en principe être signé de son représentant légal s’il est mineur, et une copie doit en être adressée pour information à l’établissement de formation.

Exonération sociale et fiscale sur la prise en charge des frais de covoiturage

La loi de finances 2019 crée une indemnité forfaitaire covoiturage. Ainsi, votre employeur pourra prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail en tant que passagers en covoiturage. Il sera possible de cumuler cette prise en charge avec celle des abonnements de transports collectifs ou de service public de location de vélos lorsqu’il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.

Notez-le
Cette prise en charge doit faire l’objet d’un accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, à défaut, d’une décision unilatérale après avis du CSE.

Les modalités de cette indemnité covoiturage doivent encore être fixées par décret. Elle bénéficierait d’une exonération de charges sociales et d’impôt sous certaines limites.

Pour guider au quotidien les salariés et répondre à leurs questions sur le droit du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».