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L’actualité sociale de la semaine : rémunération des heures supplémentaires, congé de paternité, mi-temps thérapeutique, SMIC

Publié le par dans comité d’entreprise

Cette semaine nous vous présentons les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 intéressantes à connaitre pour les salariés. Notamment l’allongement possible du congé de paternité et le nouveau régime social des heures supplémentaires. Zoom également sur le nouveau SMIC 2019.

Les trois premières mesures présentées ci-dessous sont issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 définitivement adoptée le 3 décembre. Elles ne seront applicables qu’en 2019 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel relative à cette loi.

Rémunération des heures supplémentaires

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit une réduction des cotisations salariales d’origine légale (vieillesse/veuvage) sur les heures supplémentaires dues à compter du 1er septembre 2019. Mais cette mesure pourrait évoluer. En effet, Muriel Pénicaud, lors de son intervention devant l’Assemblée Nationale mardi 11, a précisé qu’il n’y aurait pas « de taxes, pas de charges sociales sur les heures supplémentaires dès janvier 2019 ». Cela n’est aujourd’hui pas prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale qui ne prévoit pas d’exonération d'impôt.

Mais un projet de loi sur les mesures d'urgence économiques et sociales prévoit bien cette exonération fiscale et avance la désocialisation au 1er janvier 2019. Attention, selon ce texte, la défiscalisation serait limitée aux 5 000 premiers euros nets imposables.

Allongement du congé de paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 11 jours consécutifs (18 jours consécutifs en cas de naissances multiples). Cette durée va pouvoir être allongée, dans une limite qui sera fixée par décret, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisée.

Cette mesure doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

Accès facilité au mi-temps thérapeutique

Actuellement, un temps partiel thérapeutique ne peut en principe être prescrit que s’il est immédiatement précédé d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet, sauf en cas d’affection de longue durée.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2019 modifie ce dispositif de façon à ce qu’il puisse être appliqué même sans arrêt à temps complet préalable dès le 1er jour de travail.

Montant du SMIC 2019

Un décret paru au Journal officiel du 20 décembre fixe le nouveau montant du SMIC 2019.

Le SMIC horaire passe de 9,88 euros à 10,03 euros. Le SMIC 2019 mensuel brut passe de 1498,47 euros à 1521,22 euros, soit une augmentation brute de 22,75 euros.

Notez-le
Une autre formule de calcul du SMIC (consistant à arrondir la durée mensuelle du travail), également admise, aboutit à un résultat différent : 10,03 x 151,67 = 1521,25 euros.

Le Gouvernement avait aussi la possibilité de donner un coup de pouce à cette augmentation légale minimum du SMIC. Ce n’est pas la solution qui a été choisie. Toutefois diverses mesures seront mises en place à compter du 1er janvier 2019 afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Annonces d’Emmanuel Macron pour répondre à la crise des gilets jaunes : ce qui intéresse les entreprises ».

SMIC : Synthèse des montants applicables à compter du 1er janvier 2019

Aucun salarié ne doit percevoir une rémunération inférieure au montant du SMIC 2019 sauf cas particulier. Si, suite à l’augmentation du SMIC 2019, certains d’entre eux perçoivent un salaire plus bas, l’employeur devra modifier leur taux horaire. Si ce n’est pas fait, les salariés peuvent obtenir un rappel de salaire. Ils peuvent aussi demander en justice des dommages et intérêts s’ils ont subi un préjudice.