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L’actualité sociale de la semaine : pose des congés payés, arrêts maladie

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous nous attardons sur les dates et l’ordre des départs en congés payés, sujet qui redevient d’actualité dans la perspective des vacances d’été 2019. Nous vous présentons aussi les dernières pistes de réforme des arrêts de travail notamment le jour de carence pour tous et le télétravail pour raison de santé.

Fixation et ordre des départs en congés payés

En l’absence d’accord collectif sur le sujet, c’est l’employeur, après avis des représentants du personnel, qui fixe l’ordre des départs en congés payés. Les salariés ne peuvent qu’exprimer des souhaits.

Cet ordre des départs est établi en tenant compte des critères suivants :

  • la situation de famille du salarié, et notamment des possibilités de congé de son conjoint, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
  • l’ancienneté ;
  • la prise en considération d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. Cette exigence doit se traduire par une tentative de trouver un arrangement à l’amiable entre les différents employeurs du salarié (Code du travail, art. L. 3141-16).

Dès lors qu’ils travaillent dans la même entreprise, les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ont droit à un congé simultané (Code du travail, art. L. 3141-14).

Les dates et l'ordre des départs sont communiqués à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance.

Notez que l‘employeur peut aussi décider d’une période de fermeture et imposer à tous les salariés de partir en congé à ce moment.

Les congés payés sont une problématique importante pour les salariés qui vous consultent certainement souvent à ce sujet. Pour vous aider à leur répondre, notre documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés » contient toute une partie dédiée aux congés payés avec des réponses à des questions telles que « Un nombre minimum de jours de congés payés d’affilée peut-il être imposé ? », « Peut-on changer la date de ses congés payés à la dernière minute ? », « La priorité pour les congés payés pendant les vacances scolaires va-t-elle systématiquement aux familles ? » ou encore « Les congés payés peuvent-ils être capitalisés ? ».

Le télétravail pour raison de santé

Dans le cadre d’une large concertation sur le système d’indemnisation des arrêts de travail, un rapport a été remis, mercredi 20 février au Premier ministre.

Rapport « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail – 9 constats, 20 propositions »

Parmi les propositions intéressantes figure le télétravail pour raison de santé.

Le rapport constate que lorsque le salarié est malade, il est en arrêt complet et qu’une fois guéri, il reprend le travail à temps complet. Il n’y a pas d’alternative. Aujourd’hui, la seule façon de reprendre progressivement son emploi est le mi-temps thérapeutique qui est soumis à des conditions spécifiques.

Il est donc proposer d’élargir cette palette de solutions offertes au médecin en lui permettant de prescrire la possibilité de travailler à domicile sous la forme du télétravail. Cela pourrait s’alterner avec une mise au repos total ou partiel. Le salarié aurait la liberté d’exercer cette option de « télétravail pour raison de santé ». Elle devra également être acceptée par l’entreprise qui aura également préalablement défini le cadre de télétravail.

Le jour de carence imposé

Autre proposition du rapport : l’introduction d’un jour de carence d’ordre public. Des dispositions conventionnelles ne pourraient pas y déroger.

La justification de la mise en place de ce jour de carence serait l’équité de traitement entre les salariés du privé et notamment les fonctionnaires.

Harmoniser les modalités d’indemnisation des différents régimes

Les règles d’indemnisation des arrêts de travail sont très complexes. Le système est composé de 3 étages :

  • le régime de base de la Sécurité sociale ;
  • le complément légal de l’employeur ;
  • les dispositions des accords collectifs (interprofessionnels, branches, entreprises) qui peuvent également compléter les 2 premiers étages du système d’indemnisation des arrêts maladies.

Pour ces 3 étages, les conditions d’ouverture des droits sont différentes.

Pour le régime de base de la Sécurité sociale, les conditions d’ouverture de droit, les définitions des revenus de références, les assiettes de calcul des indemnités journalières diffèrent selon le risque couvert (maternité – maladie –professionnel).

Le rapport propose d’harmoniser les périodes de références relatives aux droits et au calcul des indemnités journalières quel que soit le risque couvert. Ainsi, il serait utilisé une assiette unique avec des taux propres à chaque risque couvert.

Les salaires de référence seraient ceux versés uniquement par le ou les employeurs du salarié au jour de l’arrêt. La période de référence serait unique et correspondrait au 12 mois précédent le jour de l’arrêt.

Il est également suggéré d’aligner les conditions d’ouverture du droit au complément employeur et les règles de carence sur celles de la Sécurité sociale. Ainsi, dès lors qu’un salarié bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale, il bénéficierait du complément légal employeur.