Représentation du personnel

  1. Accueil
  2. Actualités

Actualités

L’actualité sociale de la semaine : période d’essai, télétravail, arrêts de la Cour de cassation, harcèlement sexuel

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous vous alertons sur la modification de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation. Signalons aussi deux décisions intéressantes relatives au télétravail et à la période d’essai.

Nouvelle rédaction des arrêts de la Cour de cassation

A compter du 1er octobre 2019, tous les arrêts seront concernés par les nouvelles normes rédactionnelles mises en place par la Cour de cassation.

Les « attendus » sont appelés à disparaitre.

En effet, la phrase unique dont les paragraphes sont introduits par un « attendu » est abandonnée. Les paragraphes seront numérotés avec des titres de plusieurs niveaux. La rédaction en style direct est ainsi adoptée.

Les arrêts seront structurés en 3 parties suivant un plan-type. Ces 3 parties seront identifiées sous les intitulés suivants :

  • Faits et procédure ;
  • Examen des moyens du pourvoi (critique de la décision attaquée) ;
  • Dispositif (motif de l’arrêt).

Les décisions importantes présenteront une motivation en forme développée.

Télétravail et indemnisation

Le salarié qui occupe son domicile à des fins professionnelles, bénéficie sous certaines conditions, d’une indemnité d’occupation professionnelle de son domicile.

Cette indemnité d’occupation de domicile ou d’immixtion dans la vie privée est due si le salarié ne dispose pas d’un local professionnel avec tous les moyens nécessaires pour travailler (mobilier, espace de rangement, connexion Internet, ligne téléphonique, etc.).

Cette indemnité peut être couverte par la clause qui régit les frais professionnels. Mais encore faut-il que la clause contractuelle de prise en charge des frais professionnels le prévoit expressément.

Exemple
Dans l’affaire jugée (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014 et 17-21.028), le salarié VRP ne disposait pas d’un espace professionnel pour réaliser ses tâches administratives et stocker son matériel. Il utilisait une partie de son domicile à des fins professionnelles. Toutefois, une clause de son contrat de travail prévoyait une prise en charge à hauteur de 30 % de ses commissions des frais professionnels. Mais cette clause ne comportait aucune mention permettant d’établir que ce montant couvrait également le fait que le salarié soit dans l’obligation d’utiliser une partie de son domicile personnel à des fins professionnelles.

Période d’essai

Le Code du travail prévoit ainsi, pour les CDI, une durée maximale de période d'essai fixée à :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, et si cette possibilité de renouvellement est expressément prévue dans le contrat de travail. Dans ce cas, sa durée, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Mais là où les choses se compliquent, c'est que cette règle connaît 3 exceptions :

  • le contrat de travail peut prévoir une durée plus courte ;
  • un accord collectif conclu après le 26 juin 2008 (date d’entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail) peut également prévoir une durée plus courte ;
  • un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 peut prévoir une durée plus longue.

Illustration : la Cour de cassation a rappelé que la convention collectives des hôtels, cafés, restaurants a été conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008. Par conséquent, les durées légales de période d'essai pour les employés (2 mois ou 4, renouvellement inclus) s'étaient substituées à compter du 30 juin 2009 aux durées conventionnelles (1 mois). Par conséquent, c'est à juste titre que l’employeur avait pu appliquer la durée légale de 2 mois à la période d'essai de sa salariée (Cass. soc., 13 mars 2019, n° 17-22.783).

Publication d’un guide sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Grande cause nationale du quinquennat, l’égalité femmes-hommes constitue un objectif à atteindre. C’est donc le 8 mars 2019, date symbolique, que le ministère du Travail a choisi de publier un guide sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail : Définir - Prévenir - Agir - Sanctionner. Cet outil, qui se veut « pratique et juridique », comporte une double entrée employeur/salarié.

Coté salarié il permet de répondre à des questions telles que : suis-je bien victime ou témoin d’un harcèlement sexuel ? Comment et à qui le signaler dans l’entreprise ? Sur qui m’appuyer dans et en dehors de l’entreprise ?

Remarques désobligeantes, menaces, discrédit, rejet ou encore abus du lien de subordination, les exemples d’agissements hostiles ne manquent pas. C'est pourquoi les Editions Tissot vous proposent leur nouveau « dépliant harcèlement moral » qui permet de pointer du doigt les composantes caractéristiques d’une situation de harcèlement moral.