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L’actualité sociale de la semaine : période d’essai, déplacements à vélo, outrage sexiste

Publié le par dans comité d’entreprise

Un salarié peut-il obtenir des indemnités de rupture si son employeur rompt sa période d’essai en raison de sa maladie ? L’employeur est-il tenu de financer les déplacements à vélo des salariés ? Qu’est-ce qu’un outrage sexiste ? Toutes ces questions sont traitées dans notre actualité sociale de la semaine.

Rupture de la période d’essai d’un salarié malade

L’état de santé d’un salarié ne peut jamais justifier la rupture de la période d’essai. Un employeur ne peut mettre fin au contrat du salarié malgré la maladie que si la rupture est liée à son incompétence, constatée avant le début de la maladie.

Si l’employeur passe outre cet interdit, la rupture est considérée comme nulle et discriminatoire. Le salarié concerné peut ainsi obtenir des dommages et intérêts évalués par les juges du fond en fonction de son préjudice. En revanche, il ne peut prétendre aux indemnité de rupture notamment à l’indemnité de préavis (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.333).

Déplacements à vélo

Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais. Les cartes d’abonnement à un service public de location de vélo sont concernés par cette prise en charge.

En revanche, concernant les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, l’employeur n’a aucune obligation de prise en charge. S’il décide une telle prise en charge, cela prend la forme d'une indemnité kilométrique vélo. Le montant est fixé à 25 centimes par kilomètre parcouru (Code du travail, art. L. 3261-3-1 et D. 3261-15-1. Cette indemnité est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun.

Notez que le Gouvernement envisage la mise en place, au 1er semestre 2019, d’un barème kilométrique fiscal vélo afin de simplifier le remboursement des déplacements des salariés effectués à titre professionnel avec un véhicule personnel qui serait ici un vélo.

Outrage sexiste

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexiste a créé une nouvelle infraction, « l’outrage sexiste », afin d’intégrer dans le champ pénal certains comportements à connotation sexiste ou sexuelle jusqu’alors impunis tels que le harcèlement de rue, car ne relevant d’aucune des infractions existantes.

La loi définit ainsi l’outrage sexiste comme le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :

  • soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ;
  • soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

La définition de l’outrage sexiste est directement inspirée de celle du délit de harcèlement sexuel sans la mention de l’exigence de répétitions des faits.
Une circulaire du 3 septembre vient ainsi de préciser qu’un propos ou un comportement unique peut caractériser l’infraction.
L’outrage sexiste peut être par exemple :

  • des propositions sexuelles, mais également certaines attitudes non verbales telles que des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ;
  • des commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique de la victime.

La qualification d’outrage sexiste ne devra être retenue que dans l’hypothèse où les faits ne pourraient faire l’objet d’aucune autre qualification pénale plus sévère (violence, exhibition sexuelle ou harcèlement sexuel). Une répétition des faits devra ainsi par exemple être qualifiée d’harcèlement.

La circulaire précise bien que le champ d’application de l’outrage sexiste ne se limite pas à l’espace public et qu’il peut s’agir d’un lieu privé tel un espace de travail.

Attention
L’outrage sexiste est puni d’une amende de 750 euros. Cette amende est portée à 1500 euros s’il y a des circonstances aggravantes.

Vous souhaitez sensibiliser les salariés aux risques psychosociaux tels que le harcèlement et leur donner les moyens de s’en protéger ? Les Editions Tissot vous proposent leurs « Dépliants risques psychosociaux ».