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L’actualité sociale de la semaine : PAS, insuffisance professionnelle, reclassement d’un salarié inapte

Publié le par dans comité d’entreprise

Cette semaine, nous vous expliquons la possibilité de préfiguration du prélèvement à la source (PAS) sur les bulletins de paie dont disposent les employeurs. Zoom également sur deux décisions de la Cour de cassation relatives à l’insuffisance professionnelle et au reclassement d’un salarié inapte.

Prélèvement à la source et bulletin de paie

Afin d’habituer les salariés à voir apparaitre de nouvelles informations sur leur bulletin de paie avec la mise en place du prélèvement à la source, l’administration encourage les entreprises à préfigurer le prélèvement à la source (PAS) sur les bulletins de paie.

Cette période de préfiguration a commencé en septembre et se terminera en décembre 2018. Rien n’est imposé aux entreprises. Elles sont libres de participer à cette préfiguration.

La préfiguration étant informative, il n’y a bien entendu aucun prélèvement effectué sur le salaire en 2018.

Insuffisance professionnelle

Si un salarié ne parvient pas à réaliser de façon correcte sa mission malgré tous les moyens mis en place pour l’exécuter, une procédure de licenciement peut être engagée pour insuffisance professionnelle. L’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute mais elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En revanche, la Cour de cassation rappelle que si les manquements du salarié procèdent d’une mauvaise volonté délibérée, dans ce cas-là, ils revêtent un caractère fautif et une procédure disciplinaire peut être engagée (Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-16.489).

Reclassement en cas d’inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit tout faire pour le reclasser à un autre poste adapté à ses capacités. Il existe toutefois deux exceptions à la recherche obligatoire d’un reclassement en cas de mention expresse, dans l’avis du médecin du travail :

  • que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
  • ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

La Cour de cassation considère que si après le constat de l’inaptitude, le médecin du travail indique à l’employeur qu’il y avait une inaptitude à tout poste dans l’entreprise, cela ne le dispense pas de rechercher un reclassement. Ces échanges l’aideront seulement à justifier de l’impossibilité de reclassement (Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-17.836).

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